Traduction de «formal notice opening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.
En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;
D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.
À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.

F. whereas on 30 April 2002, the UK authorities lodged their formal response to the letter of formal notice announcing the opening of infringement proceedings, having sought and obtained a two-month extension,
F. considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre de mise en demeure annonçant l'ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,

F. Whereas on April 30th 2002, the UK authorities lodged their formal response to the letter of formal notice announcing the opening of infringement proceedings, having sought and obtained a two month extension;
F. considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre officielle annonçant l’ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,