Vertaling van "formal notice then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.
Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

Then, the Commission sent a supplementary letter of formal notice to the Italian authorities in July 2016.
Cette lettre de mise en demeure a été suivie d'une autre, que la Commission a adressée aux autorités italiennes en juillet 2016.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

It raises the question of whether or not once we hit private members' business and the bill is called, and the Chair rises to give formal notice that there is a concern about a royal recommendation requirement, the member would, if necessary, then make an argument why it should not be subject to a royal recommendation requirement.
En lisant ce passage, on se demande si, au moment d'entreprendre le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, une fois que le président a informé officiellement la Chambre que le projet de loi risque de nécessiter une recommandation royale, le député pourrait au besoin faire valoir le point de vue selon lequel le projet de loi ne devrait pas nécessiter une telle recommandation.

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Since then, Belgium has not informed the Commission of any measures that it has taken to correct its legislation. The Commission has, therefore, decided to issue a letter of formal notice to ask for information under Article 228 of the EC Treaty.
Depuis, la Belgique n'a signalé à la Commission aucune mesure prise pour mettre sa législation en conformité, c'est pourquoi la Commission a décidé de lui adresser une mise en démeure en application de l'article 228 du traité CE.

The Commission decided then to launch the Article 228 procedure by sending a first warning (Letter of Formal Notice) to which Portugal failed to respond.
C'est pourquoi elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 228, en adressant un premier avertissement (lettre de mise en demeure) au Portugal qui n'y a pas répondu.

Since then Portugal has failed to rectify its legislation. As a result the Commission has decided to notify a Letter of Formal Notice to Portugal under Article 228 of the EC Treaty.
C'est pourquoi la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure en application de l'article 228 du traité CE.