Vertaling van "formal notice today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.
Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.

Free movement of goods (Articles 35 and 36 TFEU):The Commission decided today to send a letter of formal notice to Belgium regarding the restrictions on the commercial registration plates for vehicles.
Libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE): la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique en ce qui concerne les restrictions applicables aux plaques d'immatriculation commerciales des véhicules.

In addition to key decisions set out in Part 1 (MEMO/17/1280), the European Commission decided today to send letters of formal notice for the following types of EU law infringements:
En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1280), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:

Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.
La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.

While the market review process is well advanced in some Member States , the seven Member States who were sent a letter of formal notice today, had not yet notified the Commission of the results of any of their market reviews by the end of September.
Alors que le processus d’analyses du marché avance bien dans certains États membres , les sept États membres auxquels a été envoyée aujourd’hui une lettre de mise en demeure n’avaient pas encore, à la fin du mois de septembre, notifié à la Commission les résultats des analyses de leurs marchés.

The Commission has therefore sent today a letter of formal notice to France identifying France's infringement of the Court judgment.
Aussi a-t-elle adressé aujourd'hui à la France une lettre de mise en demeure mentionnant l'infraction qui lui est reprochée par l'arrêt de la Cour.

The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.
La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

The Commission today decided to serve formal notice on Austria for failure to change the toll rates on the Brenner motorway in line with the Court of Justice ruling of 26 September 2000.
La Commission a décidé aujourd'hui de mettre l'Autriche en demeure pour ne pas avoir modifié les tarifs des péages sur l'autoroute du Brenner de façon conforme à l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2000.