Vertaling van "formal policy statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

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policy statement
déclaration de politique générale

general policy statement
déclaration de politique générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you have a formal policy statement?
Existe-t-il une politique ou une déclaration officielle sur ce point?

The 1987 Federal Water Policy, as I said, still stands as the most recent formal policy statement from the federal government.
La politique fédérale de 1987 relative aux eaux est, comme je l'ai dit, encore la politique officielle du gouvernement fédéral.

The Canada Corps, I think, proposes to continue that and expand it, but I would say formal mechanisms of that sort, that place young Canadians in international settings that will give them a broader perspective, can do nothing but help get the international policy statement into force in a more thorough way.
Le Corps canadien, je crois, propose de continuer sur cette lancée et d'y ajouter autre chose, mais je dirais que des mécanismes officiels de ce genre, qui placent de jeunes Canadiens dans des contextes internationaux qui leur donnent une plus vaste perspective de la réalité, ne peuvent que permettre d'appliquer l'énoncé de la politique internationale de façon plus approfondie.

50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

The EIB's policy towards the formal process commonly known as ‘Environmental Impact Assessment’ (EIA) is summarized in its Environmental Statement (2004).
La politique de la BEI envers la procédure appelée «évaluation des incidences sur l'environnement» (EIE) est résumée dans la déclaration sur l'environnement 2004 de la Banque.

6. Asks the Commission to formally communicate a statement of potential incompatibility as part of the policy proposal as a whole to the Council and the Parliament in all cases where potential contradictions remain between EU policies and the objectives of its development co-operation policies;
6. invite la Commission à communiquer officiellement les cas d'incompatibilités potentielles dans le cadre de sa proposition politique globale au Conseil et au Parlement européen, chaque fois que des conflits potentiels persistent entre les politiques de l'Union européenne et les objectifs de sa politique de coopération au développement.

The absence of the Council, as well as of the majority of MEPs, shows just how great the divide is between our noble, elevated and worthy formal statements and the concrete reality in terms of our day-to-day policies when it comes to human rights.
L'absence du Conseil et de presque tous les députés nous fait prendre conscience du gouffre qui sépare encore les nobles déclarations profondes et utiles sur le plan formel de l'application concrète, sur le terrain de la politique quotidienne, des droits de l'homme.

However, in this case, the commitment to health care was made central to the formal policy statements of the signature of Mr. Pearson, which were the Liberal Party's platform for 1962 and 1963.
Toutefois, en l'occurrence, l'engagement à instaurer l'assurance-maladie était au coeur des énoncés de politique de M. Pearson qui ont constitué le programme du Parti libéral en 1962 et 1963.