Traduction de «formal proposal could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare formal project proposal
rédiger les énoncés officiels des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Communication on an EU Terrorist Financing Tracking System (TFTS) was also adopted in July 2011, which outlined the main options available for establishing such a system, and pointed to the major issues which still need to be resolved before a system could be formally proposed.
Une communication relative à un système européen de surveillance du financement du terrorisme (SFFT) a également été adoptée en juillet 2011, qui expose les principales options envisageables pour la mise en place d'un tel système et souligne les grandes questions qui doivent encore être résolues avant qu’un système puisse être proposé officiellement.

The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.
L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.

Once this bill is passed, then a formal consultation period, the prepublication period I referred to in my opening remarks.We will be tabling the proposed regs and there will then be a 90-day period during which, if this committee wanted to look at them again formally, you could before they're finally dealt with.
Ensuite, une fois que le projet de loi aura été adopté, il y aura une période de consultation, la période pré-publication dont j'ai parlé dans mes remarques liminaires. Nous allons déposer le règlement proposé et il y aura ensuite une période de 90 jours pendant laquelle le comité pourra procéder à un examen officiel s'il le souhaite.

Therefore, we should start by having a broader public debate and then focus on more specific issues during consensual conferences at which time specific questions could be identified and dealt with. A formal committee could then propose detailed solutions.
Il faudrait donc commencer par un débat public plus large dans tout genre de consultation et ensuite aborder les aspects plus pointus lors de conférences consensuelles, par exemple, qui permettraient de définir des enjeux spécifiques et d'y faire face, pour ensuite élaborer des solutions détaillées en comité formel.

In the Communication, the Commission recommends specific EU legislation on oil platforms, indicating that a formal proposal could be tabled early next year.
Dans sa communication, la Commission recommande l'adoption d'une législation de l'UE propre aux plateformes pétrolières et indique qu'une proposition formelle à cet effet pourrait être déposée au début de l'année prochaine.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Could the Leader of the Government tell the Senate if Mr. Martin's apparent disapproval of this proposal means that the Department of Citizenship and Immigration will not be presenting a formal proposal to the Canadian public on this matter?
Est-ce que madame le leader du gouvernement peut dire au Sénat si le désaccord apparent de M. Martin signifie que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne présentera pas une proposition officielle au public canadien à ce sujet?

Formal political dialogue. The EU could propose to agree an EU-Iraq Joint Political Declaration in order to institutionalise political dialogue.
Dialogue politique formel: l'UE pourrait proposer de convenir d'une déclaration politique conjointe UE-Iraq afin d'institutionnaliser le dialogue politique.

As for the exploratory talks with the Palestinian Authority and Syria, the Council noted that they were progressing in a positive manner and called on the Commission to submit to it as soon as possible the appropriate formal proposals so that new agreements could be negotiated.
S'agissant des conversations exploratoires avec l'Autorité palestinienne et la Syrie, le Conseil a noté que celles-ci se déroulent d'une manière positive et il a invité la Commission à lui soumettre le plus rapidement possible les propositions formelles appropriées en vue de procéder à la négociation de nouveaux accords.