Vertaling van "formal public review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal public review
examen public officiel

formal credit review
révision officielle du crédit

Classification Formal Review Board, RCMP [ RCMP Classification Formal Review Board ]
Commission de révision de la classification de la G.R.C.

formal review judge
juge de la légalité

FFFR | Fit For Formal Review
apte à une inspection officielle

formal review (to be through -)
réviser la règlementation, mettre au point les réformes

declaration of publication | formal notice of publication
déclaration de publication

Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]

Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI, annexe III.5.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria regarding restrictions on economic operators to access an effective legal review process in public procurement cases.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche au sujet des restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique dans les dossiers relatifs aux marchés publics.

With recent changes to the federal legislation, there will no longer be any environmental assessment or formal public review of new marine finfish aquaculture licences.
Avec les récents changements à la législation fédérale, il n'y aura plus d'évaluation environnementale ni d'examen public formel précédant la délivrance de permis pour de nouvelles installations d'aquaculture.

4. Except in cases of emergency measures due to natural disasters or catastrophic events formally recognized by the competent national public authority, changes to the legal framework, or changes resulting from the performance review referred to in Article 21 of Regulation (EU) No 1303/2013, requests for amendment of the national framework referred to in paragraph 2 may be submitted only once per calendar year before 1 April.
4. Sauf dans le cas de mesures d’urgence faisant suite à des calamités naturelles ou des événements catastrophiques formellement reconnus par l’autorité publique nationale compétente, de modifications apportées au cadre juridique ou résultant de l’examen des performances visé à l’article 21 du règlement (UE) no 1303/2013, les demandes de modification du cadre national visées au paragraphe 2 ne peuvent être présentées qu’une seule fois par année civile, avant le 1er avril.

59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;
59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;

59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;
59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;

17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;
17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

Not only is there a formal external review process led by the auditor general and the Standing Committee on Public Accounts, but there also exists an internal review process which is alive and effective.
Nous voulons tous que le gouvernement rende des comptes. Il existe non seulement un processus d'examen externe, sous la direction du vérificateur général et du Comité des comptes publics, mais aussi un processus d'examen interne qui est bien réel et efficace.