Vertaling van "formal undertaking from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remove snow from operational and traffic areas in accordance with airport snow control plan | undertake snow and ice removal activities in airport operational and traffic areas | implement snow removal procedures according to airport snow control plan | remove snow from airport operational areas
déneiger les zones opérationnelles d'un aéroport

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

income from shares in affiliated undertakings
revenus de parts dans des entreprises liées

additional payments from policyholders for expenses borne by the insurance undertaking
prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this connection your rapporteur has requested a formal undertaking from the French Government that there will be fair redistribution in Mayotte of the total amount of the fees so the Mahoran fishermen can derive full benefit from this.
À ce sujet, votre rapporteur a demandé l'engagement formel du gouvernement français à redistribuer de manière impartiale la totalité de la somme des redevances à Mayotte de manière à ce que les pêcheurs mahorais puissent en bénéficier pleinement.

After the initiation of the formal investigation procedure, the Commission may also request information from any other Member State, from an undertaking, or association of undertakings in accordance with Articles 7 and 8, which shall apply mutatis mutandis.
Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission peut également demander des renseignements à un autre État membre, à une entreprise ou une association d'entreprises conformément aux articles 7 et 8, qui sont applicables mutatis mutandis.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.

After the initiation of the formal investigation procedure, the Commission may also request information from any other Member State, from an undertaking, or association of undertakings in accordance with Article 6a and 6b, which shall apply mutatis mutandis’.
Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission peut également demander des renseignements à un autre État membre, à une entreprise ou une association d’entreprises conformément aux articles 6 bis et 6 ter, qui sont applicables mutatis mutandis».

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 of the TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu’elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu’elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l’Union et qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen.

2. Points out the urgent need to work towards lasting security and stability in the region, including the acceptance by all of Lebanon's full sovereignty, and also of the peaceful coexistence of the State of Israel and the Palestinian State; in this context, notes the damage caused in the region by the war in the Middle East in the summer of 2006; calls for a formal undertaking from the EU, in the context of the peace process currently under way, to grant adequate financial support for the economic and social reconstruction of the countries in the region; urges the Commission to insist on compliance with the clauses relating to the Barcelona Process, in particular the human rights clause included in the Association Agreements and the various action plans, in order to achieve a true area of freedom and security in the region;
2. rappelle la nécessité d'œuvrer d'urgence à une sécurité et à une stabilité durables dans la région et, notamment, à l'acceptation par tous de la pleine souveraineté du Liban ainsi que de la coexistence pacifique des États israélien et palestinien; remarque, dans ce contexte, les dégâts occasionnés dans la région par la guerre de l'été 2006 au Proche-Orient; demande que l'UE s'engage formellement, dans le cadre du processus de paix en cours, à accorder un soutien financier adéquat à la reconstruction économique et sociale des pays de la région; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;

A period of three months was proposed in a formal undertaking from the Commission, read out to Parliament by President Prodi in February 2002.
Une période de trois mois est proposée dans un engagement officiel de la Commission formulé par le Président Prodi devant le Parlement en février 2002.

This led to further inter‑institutional negotiations which resulted, in February 2002, in a formal undertaking from the Commission, read out to Parliament by President Prodi and recorded in the minutes, whereby the Commission accepted that:
Ceci a conduit à d'autres négociations interinstitutionnelles, qui ont abouti, en février 2002, à un engagement formel de la Commission, duquel le président Prodi a donné lecture au Parlement. Repris au procès-verbal, cet engagement prévoit ce qui suit:

The undertaking may either initially apply for a marker or immediately proceed to make a formal application to the Commission for immunity from fines in order to meet the conditions in points (8)(a) or (8)(b), as appropriate.
Elle peut soit demander dans un premier temps l'octroi d'un marqueur, soit présenter immédiatement une demande formelle d'immunité d'amende à la Commission, de manière à remplir les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas.

I therefore call upon Commissioner Byrne to deliver a formal undertaking to the effect that the provisions of the regulations to be drawn up stipulating that food supplements must meet high quality and safety standards in order to prevent small artisans – or health quacks, even – from marketing low quality, potentially dangerous products, will be made clearer and more explicit.
Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux.