Vertaling van "formal-sector financial institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal-sector financial institution
institution financière officielle

The ownership of financial institutions: linkages between commercial and financial sectors [ The ownership of financial institutions ]
The ownership of financial institutions: linkages between commercial and financial sectors [ The ownership of financial institutions ]

private sector financial institution
institution financière du secteur privé

financial institutions sector
secteur des institutions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.
La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

- Guidance should be provided for the private sector (financial institutions, accountants, auditors and lawyers dealing with the non-profit sector) to facilitate detection of suspicious activity/transactions, including techniques notably used for infiltration of NPOs by terrorists.
- Il convient de fournir des conseils au secteur privé (institutions financières, comptables, auditeurs et avocats comptant des OBNL parmi leurs clients) afin de faciliter la détection d’activités et/ou de transactions suspectes, notamment de techniques connues pour être utilisées par les terroristes pour infiltrer les OBNL.

The private sector is highly diverse, ranging from enterprising individuals to large multinational corporations and financial institutions; from enterprises creating shareholder value to people-centred social businesses, cooperatives and workers and employers organisations. They may operate at a local, national, regional or international level, in rural or urban areas, in the formal or informal sector and in very different country contexts.
Le secteur privé est très diversifié: il se compose d'entrepreneurs individuels, de grandes entreprises et d'institutions financières multinationales, d'entreprises qui misent sur la création de valeur actionnariale mais également d’entreprises sociales axées sur les personnes, de coopératives et d'organisations de travailleurs et d’employeurs, qui peuvent opérer à un niveau local, national, régional ou international, dans des zones urbaines ou rurales, dans le secteur formel ou informel et dans des contextes nationaux très différents.

In its Communication of 19 October 2010 entitled "EU Budget Review", the Commission emphasised that the norm for projects with long-term commercial potential should be the use of Union funds in partnership with the financial and banking sectors, particularly the European Investment Bank and Member States' public financial institutions, but also with other international financial institutions and the private financial sector, including at national and regional level.
Dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'UE", la Commission a révélé que, pour les projets présentant un potentiel commercial à long terme, il conviendrait d'avoir recours aux fonds de l'Union dans le cadre de partenariats avec les secteurs privé et bancaire, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et les établissements financiers publics des États membres, mais aussi avec d'autres institutions financières internationales et le secteur financier privé, y compris aux niveaux national et régional.

37. Calls on the Montenegrin authorities to implement relevant legislation on central bank independence, monetary financing, privileged access to public-sector financial institutions and the protection of the euro; notes that the implications for Montenegro's monetary system will have to be defined in detail and addressed in future accession negotiations;
37. demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;

37. Calls on the Montenegrin authorities to implement relevant legislation on central bank independence, monetary financing, privileged access to public-sector financial institutions and the protection of the euro; notes that the implications for Montenegro’s monetary system will have to be defined in detail and addressed in future accession negotiations;
37. demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;

Establish a clear framework for a renewed joint effort, with EU budgetary funds and EIB financial resources, to further leverage, in the next Multiannual Financial Framework, budgetary funds and benefit from the EIB's expertise in financial engineering, its commitment to EU policies and its pivotal role among public and private sector financial institutions and to enhance the role of EIB and cohesion funds, in particular during economic downturns,
mettre en place un cadre clair pour de nouveaux efforts communs, avec les fonds budgétaires de l'Union et les ressources financières de la BEI, afin de multiplier encore les ressources budgétaires dans le prochain CFP et de bénéficier de l'expertise de la BEI en matière d'ingénierie financière, de son engagement envers les politiques de l'Union et de son rôle pivot parmi les institutions financières du secteur public et du secteur privé, et renforcer le rôle de la BEI et des fonds de cohésion, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique,

– Establish a clear framework for a renewed joint effort, with EU budgetary funds and EIB financial resources, to further leverage, in the next Multiannual Financial Framework, budgetary funds and benefit from the EIB's expertise in financial engineering, its commitment to EU policies and its pivotal role among public and private sector financial institutions and to enhance the role of EIB and cohesion funds, in particular during economic downturns,
– mettre en place un cadre clair pour de nouveaux efforts communs, avec les fonds budgétaires de l’UE et les ressources financières de la BEI, afin de multiplier encore les ressources budgétaires dans le prochain cadre financier pluriannuel et de bénéficier de l'expertise de la BEI en matière d'ingénierie financière, de son engagement envers les politiques de l'UE et de son rôle pivot parmi les institutions financières du secteur public et du secteur privé, et renforcer le rôle de la BEI et des fonds de cohésion, en particulier pendant les périodes de ralentissement économique,

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.