Vertaling van "formalities for the registration aliens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formalities for the registration of aliens
formalités d'enregistrement des étrangeres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;
ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

This form is for the use of an administrator who, pursuant to section 32(1) of the Act, wishes to make a formal objection to the action of the Superintendent of Financial Institutions in refusing registration or revoking the registration and cancelling the certificate of registration of a pension plan.
La présente formule est destinée à l’usage de l’administrateur qui, conformément à l’article 32(1) de la Loi, désire s’opposer formellement à une décision du surintendant des institutions financières de refuser l’agrément d’un régime de pension ou d’en révoquer l’agrément et d’annuler le certificat correspondant.

Car owners: the Commission will propose legislation to simplify the paperwork and formalities for the registration of cars bought in another EU country and will address cases in which citizens are required to pay registration tax twice.
propriétaires de voitures: la Commission proposera des mesures législatives visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les formalités d'immatriculation de voitures achetées dans un autre pays de l'UE et elle examinera les cas dans lesquels des citoyens se voient tenus d'acquitter deux fois la taxe d'immatriculation.

Car owners: the Commission will propose legislation to simplify the paperwork and formalities for the registration of cars bought in another EU country and will address cases in which citizens are required to pay registration tax twice.
propriétaires de voitures: la Commission proposera des mesures législatives visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les formalités d'immatriculation de voitures achetées dans un autre pays de l'UE et elle examinera les cas dans lesquels les citoyens sont tenus d'acquitter deux fois la taxe d'immatriculation.

(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,

(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

Secondly, as regards the applicability of Article 10(c) of the Directive, in a case such as that in point in the main proceedings, the registration duty does not appear to have been paid on the registration of a new capital company, that is to say, on completion of a formality required for the commencement of business. Furthermore, it was not levied on the registration of an increase in capital, necessary for the carrying on of that business.
S'agissant, en second lieu, de l'applicabilité de l'article 10, sous c), de la directive, il convient de relever que, dans un cas tel que celui de l'espèce au principal, il ne semble pas que le droit d'enregistrement ait été acquitté à l'occasion de l'immatriculation d'une nouvelle société de capitaux, c'est-à-dire lors de l'accomplissement d'une formalité préalable à l'exercice d'une activité.

Since September 10, 2004, Canada's repositioning strategy announcement that mentioned slaughter capacity, the CFIA has received seven formal requests for registration.
Depuis l'annonce le 10 septembre 2004 de la stratégie de repositionnement du Canada dans laquelle il est question de la capacité d'abattage, l'ACIA a reçuplusieurs demandes officielles d'accréditation.