Traduction de «formalities regarding cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crossborder formalities [ cross-border formalities | transborder formalities ]
formalités transfrontalières [ formalités transfrontière ]

border-crossing formalities [ border procedures ]
formalités de frontière

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.2. Cumbersome and costly formalities regarding cross-border recognition of civil status documents and difficult cross-border access to justice
2.1.2. Formalités contraignantes et coûteuses concernant la reconnaissance transfrontalière de documents d’état civil et difficulté d’accès transfrontalier à la justice

Eliminating cumbersome and costly formalities regarding cross-border use of civil status documents and facilitating cross-border access to justice - Actions 2 and 3
Supprimer les formalités contraignantes et coûteuses concernant l’utilisation à l’étranger de documents d’état civil et faciliter l’accès transfrontière à la justice – Actions 2 et 3

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

Ms. Boileau: There are reports that are specifically prepared under the legislation — the large cash transfers, the casino disbursement report, the electronic funds transfers — but we also receive reports that are prepared for CBSA regarding cross-border, but those are copies of that information and not specifically prepared for us.
Mme Boileau : Il s'agit de déclarations qui sont préparées en vertu de la loi — les opérations importantes en espèces, les déboursements de casino, les télévirements —, mais nous recevons également des déclarations qui sont transmises à l'ASFC et qui portent sur les opérations transfrontalières.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.
Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.

He advises government bodies on international issues, regarding cross-border tax collection.
Il conseille des organismes gouvernementaux sur les questions internationales au sujet de la perception transfrontière des impôts.

However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.
Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.

The seventh and eighth responses are to questions raised by Senator LeBreton regarding cross-border drug sales and regarding the Gomery inquiry, representation of Crown counsel.
Les septième et huitième réponses font suite à des questions posées par madame le sénateur LeBreton au sujet de la vente transfrontalière de médicaments sur ordonnance et des plaidoiries des procureurs de la Couronne à l'enquête Gomery.