Traduction de «formally abolished since » (Anglais → Français) :

Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.
Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.

1. FRONTIER CHECKS WILL BE ABOLISHED ON 1 JANUARY 1993 - Abolition of customs formalities at internal frontiers: Since 21 March 1991 all the measures proposed by the Commission in this connection have been adopted by the Council.
1. LES CONTROLES AUX FRONTIERES SERONT ABOLIS LE 1er JANVIER 1993 - Suppression des formalités douanières aux frontières intérieures : depuis le 21 mars 1991, toutes les mesures proposées par la Commission pour assurer cette suppression ont été adoptés par le Conseil.