Traduction de «formally adopted them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption officielle

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The House declares these continuing orders to be Standing Orders when it formally adopts them, and it periodically issues them as a publication for the guidance and use of all Members.
Lorsqu’elle adopte officiellement ces règles permanentes, la Chambre déclare qu’elles font partie du Règlement; la Chambre publie périodiquement ce dernier pour l’usage de tous les députés.

I also think that in order to expedite the process, states should have to have proposed measures approved by this arbitrator before adopting them, not wait until the measure is formally adopted by the domestic system.
Je pense aussi que pour accélérer les choses, les États devraient faire en sorte que les mesures qu'ils proposent sont approuvées par l'arbitre avant même de les mettre en oeuvre, sans attendre que la mesure en question soit formellement adoptée par les instances nationales.

The Council will formally adopt them at a subsequent meeting without further discussion.
Le Conseil les adoptera alors formellement lors d'une réunion ultérieure, sans autre débat.

59. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers to cross-border procurement between both partners, together with a list of measures to address them; that takes into account the particular case of services of general interest; encourages both partners to go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;
59. recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

56. Recommends that the 2006 Summit formally adopts a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers for cross border procurement between both partners together with a list of the measures to address them; encourages that both partners go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;
56. recommande qu'un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter pour y remédier soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

8. Expects the Accounting Officer to sign off the accounts - not the note accompanying the accounts - thereby accepting personal responsibility for the figures presented in them, and, if there are qualifications, to explain exactly the nature and scope of the reservations made; underlines the difference between the formal adoption of the accounts by the College and the certification of the accounts as a true and fair record by the Accounting officer; invites the Commission - once again - to submit the requisite legislative proposals for amendment of the Financial Regulation and/or the implementing provisions relating thereto;
8. attend du comptable qu'il vise les comptes – et non la note accompagnant ceux-ci – endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus , à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;

Fifteen per cent of them they deal with themselves. Another 15% are placed on the ministers’ desks, and the permanent representatives brief or deputise for the ministers during the formal adoption.
Ils s'occupent de 15 % de la législation et les 15 % restants vont sur la table des ministres ; ils donnent alors des instructions au ministre ou le remplacent dans le cadre de l'adoption officielle.

The Commission has now written to these airlines to inform them that, until the Council formally adopts the package of civil aviaton measures on which it reached agreement in June 1987, the Commission is obliged to pursue its proceedings under Article 89 of the EEC Treaty to the adoption of reasoned decisions recording the various infringements which have been committed.
Elle a fait savoir par écrit à ces compagnies aériennes qu'en attendant l'adoption officielle par le Conseil de l'ensemble de mesures concernant l'aviation civile sur lequel il s'est mis d'accord en juin 1987, elle devait poursuivre la procédure engagée au titre de l'article 89 du traité CEE afin d'adopter des décisions motivées constatant les diverses infractions commises.

The Commission will then formally adopt them in agreement with the Member States early next month.
La Commission adoptera alors formellement les textes définitifs des CCA en accord avec les Etats membres début juin.