Traduction de «formally adopted until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption officielle

date of the formal declaration of adoption of the budget
date de constat de l'arrêt du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What the Commission has done is to initiate a public consultation. A public consultation that is going to last until March of this year, and subsequently, looking at the results of the consultation, the Commission will propose the strategy, which we hope can be formally adopted in December of this year in the form of a communication from the Commission.
Ce que la Commission a fait, c’est lancer une consultation publique, une consultation publique qui durera jusqu’au mois de mars de cette année. Par la suite, après examen des résultats de la consultation, la Commission proposera la stratégie, que nous espérons pouvoir adopter formellement en décembre de cette année sous la forme d’une communication de la Commission.

As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.
Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.

either their formal adoption is postponed until the entry into force of the Treaty of Lisbon,
soit leur adoption formelle est reportée à la période consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

It claims that the beneficiaries of the exemption are entitled to rely on the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations until the decision in dispute is adopted, rather than until the date of publication of the decision to initiate formal investigation proceedings, as the Commission maintains.
Elle prétend que les bénéficiaires de l'exonération seraient en droit de se prévaloir des principes de sécurité juridique et de confiance légitime jusqu'à la date de l'adoption de la décision litigieuse et non pas, comme le soutient la Commission, jusqu'à la date de la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.

The decision was not formally adopted until the end of October 1995, i.e. only a few weeks before the start of the year itself.
La décision n'a été formellement adoptée que fin octobre 1995, c'est-à-dire quelques semaines avant le début de l'Année européenne.

However, until this last Directive is formally adopted, Directive 97/66/EC of the European Parliament and the Council concerning the processing of personal data and protection of privacy in the telecommunications sector(6), hereinafter the data protection Directive, remains the relevant Directive.
Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6), ci-après dénommée directive "Protection des données".

(2) The procedures for formal adoption of the Adaptation Protocols adjusting the trade aspects of the Europe Agreements with Poland and Bulgaria were not completed in time for them to enter into force on 1 January 2000; it is therefore necessary to provide for the extension of the concessions made to Poland and Bulgaria on an autonomous basis until 31 December 2000.
(2) Les procédures d'adoption formelle des protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens avec la Pologne et la Bulgarie n'ont pas été achevées à temps pour permettre leur entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Pologne et de la Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2000.

3.2. Drafts for a second modification of the Road Statistics Directive were in preparation for a long time and it was not until 25 May 1998 that the Council formally adopted a replacement for the Road Statistics Directive in the form of a Regulation (1172/98).
3.2. Des projets de deuxième modification de la directive sur les statistiques routières ont été en préparation pendant longtemps et ce n'est que le 25 mai 1998 que le Conseil a officiellement adopté le règlement n° 1172/98 pour remplacer la directive en question.