Vertaling van "former bill c-68 " (Engels → Frans) :

I am pleased as well that the reconvening of parliament and the gathering of members of parliament back to this place will allow us to continue the debate of the Liberal government's youth criminal justice act, now known as Bill C-3, formerly Bill C-68, which was another poorly put together bill.
Je me réjouis également du fait que la reprise parlementaire et le retour des députés dans cette enceinte va permettre la poursuite du débat sur la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents ou projet de loi C-3, autrefois projet de loi C-68, dernier exemple en date d'une mesure législative mal ficelée.

My first question has to do with the implementation and the timetable of Bill C-68, the former Bill C-68, not your current bill—
Ma première question porte sur la mise en oeuvre et l'échéancier du projet de loi C-68. Je parle de l'ancien projet de loi C-68, et non pas de votre projet de loi actuel.

The Firearms Act, the former Bill C-68, repeatedly confers authority on the chief firearms officer who is designated in writing by the provincial minister of the province via sections 98 and 99 of the act.
La Loi sur les armes à feu, ancien projet de loi C-68, confère différents pouvoirs au contrôleur des armes à feu qui est désigné par écrit par le ministre provincial conformément aux articles 98 et 99 de la loi.

Speakers at the Ceremony will include European Parliament President Antonio Tajani, European Council President Donald Tusk, European Commission President Jean-Claude Juncker, German Chancellor Angela Merkel, French President Emmanuel Macron and former President of the United States Bill Clinton.
Au cours de la cérémonie, des discours seront prononcés notamment par le Président du Parlement européen Antonio Tajani, le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron et l'ancien Président américain Bill Clinton.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

Former Yugoslav Republic of Macedonia (68)
ancienne République yougoslave de Macédoine (68)

The former Yugoslav Republic of Macedonia (68) (Sipon)
Ancienne République yougoslave de Macédoine (68), (Sipon)

A member from Saskatoon, myself, has introduced a get tough on crime bill in the House. It is a law that would improve our society by getting tougher on criminals who use firearms instead of targeting the law-abiding citizens like the Liberals are so intent on doing with former Bill C-68, the firearms registration act.
Un député de Saskatoon, moi-même en l'occurrence, a présenté à la Chambre un projet de loi s'en prenant durement aux criminels, une mesure législative qui améliorera notre société en punissant sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu au lieu de s'attaquer aux citoyens respectueux de la loi, comme le font les libéraux avec la loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu.

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-3, which hon. members will recall is the former Bill C-68, which was introduced in 1997, unfortunately only to die on the order paper when the last federal election was called.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-3 qui, je le rappelle, est l'ancien projet de loi C-68 qui avait été présenté en 1997 et qui, malheureusement, est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de la dernière élection fédérale.