Vertaling van "former bills brought " (Engels → Frans) :

Bill C-10, the omnibus crime bill, is made up of nine former bills brought together.
Le projet de loi C-10, la mesure législative omnibus de lutte contre la criminalité, regroupe neuf projets de loi dont la Chambre avait déjà été saisie.

I would also like to thank Mr. Chris Korwin-Kuczynski, a long-time former deputy city councillor, former deputy mayor and retired honorary navy captain, for his dedicated campaign to see the bill brought before Parliament.
J'ai beaucoup apprécié ce qu'il a dit au sujet du communisme. J'aimerais aussi remercier M. Chris Korwin-Kuczynski, ancien conseiller municipal adjoint et ancien maire suppléant, qui est également capitaine de la marine honoraire à la retraite, de la campagne qu'il a menée inlassablement pour que le projet de loi soit présenté au Parlement.

I know we discussed this in the former bill, which was Bill C-60 in the last Parliament, and it was brought forth as a result of these high profile cases, one of which took place in Toronto.
Je sais que nous en avons déjà discuté lors de la dernière législature à propos du précédent projet de loi, le C-60, qui avait été proposé à la suite de ces affaires retentissantes, dont une survenue à Toronto.

This former Bill C-51 died on the order paper last fall when three opposition parties brought down the former government on a non-confidence vote.
Ce projet de loi a expiré au Feuilleton l'automne dernier lorsque les trois partis d'opposition ont fait tomber l'ancien gouvernement dans le cadre d'un vote de censure.

The former government brought conditional sentences into the Criminal Code in 1995 through Bill C-41.
L'ancien gouvernement avait inséré la disposition concernant les condamnations avec sursis dans le Code criminel, en 1995, par l'entremise du projet de loi C-41.