Italian railways The problem with the Italian railways arose when they signed a convention on supplies of equipment and construction works with a consortium comprising only Italian companies ("Fercomit") just two weeks before the entry into force on 1 January 1993 of the EU Utilities Directive (90/531), which applies open public procurement rules to the formerly excluded sectors of transport, water, energy and telecommunications.
Chemins de fer italiens Le problème s'est posé lorsque les chemins de fer italiens ont signé avec un consortium constitué exclusivement d'entreprises italiennes ("Fercomit") une convention concernant la fourniture d'équipements et la réalisation de travaux, deux semaines à peine avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la directive communautaire (90/531), qui rend applicable la réglementation des marchés publics aux secteurs, précédemment exclus, des transports, de l'eau, de l'énergie et des télécommunications.