Traduction de «former elections canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election for Spousal Coverage (Former Member of Parliament)
Option relative à la garantie de prestations au conjoint (Ancien parlement)

Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations
Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A pension benefit to which a plan member or former member is entitled under a plan shall not cease or be reduced as a consequence of the eligibility of that plan member or former member on account of age for a benefit payable before the age of 65 under the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, unless the plan member or former member has made an election to vary the pension benefit under subsection 16(6) of the Act.
(2) La prestation de pension à laquelle un participant ou un participant ancien est admissible aux termes d’un régime ne peut, à moins que celui-ci n’ait fait le choix visé au paragraphe 16(6) de la Loi, être réduite ou cesser en raison du fait que ce dernier a droit, à cause de son âge, à une prestation payable avant l’âge de 65 ans en vertu de la Loi sur le sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada.

We have seen the pattern of conduct in other areas manifested by the government: other firings and pushing out of senior officers of Parliament, Linda Keen of the Canadian Nuclear Safety Commission, and the former parliamentary budget officer; a recent attack on the Supreme Court of Canada chief justice; an attack on Sheila Fraser, the former auditor general of Canada; an attack last week on VIA Rail's outgoing president; and of course this ridiculous and unacceptable attack on Mr. Mayrand as head of Elections Canada.
Nous avons vu le gouvernement adopter le même genre de conduite dans d'autres domaines: le congédiement ou l'évincement de hauts fonctionnaires du Parlement, notamment Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et l'ancien directeur parlementaire du budget; l'attaque récente contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada; l'attaque contre Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada; l'attaque de la semaine dernière contre le président sortant de VIA Rail. L'attaque ridicule et inadmissible contre M. Mayrand, le directeur général des élections, s'ajoute à cette liste.

One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.
On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.

Minister, let's take a look at what's been happening around this town in the last two years: Linda Keen; Marc Mayrand was blamed for the veil issue because of your government's pathetic legislation; Bill Corbett is being challenged in court because of your “in and out” scandal; Johanne Gélinas was fired as environment commissioner; Jean-Pierre Kingsley, the former Elections Canada head, was driven out by your government; John Reid, hardly a shrinking violet, left as information commissioner; and Graham Fraser, the official languages commissioner, was undermined by the employment of Bernard Lord to do Mr. Fraser's job all in the context of Prime Minister Harper saying, previous to the last election, that the people of Canada had nothing to fear, because the government would be held in check by Liberal appointees in the senior ranks of the public service and in independent, quasi-judicial tribunals in the courts.
Monsieur le ministre, voyons donc ce qui s'est passé sur la scène depuis deux ans: Linda Keen; Marc Mayrand s'est fait reprocher cette affaire du voile à cause de cette loi navrante qu'a proposée votre gouvernement; Bill Corbett est en procès à cause de vos manoeuvre; Johanne Gélinas a été renvoyée de son poste de commissaire à l'environnement; Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a été poussé vers la porte de sortie par votre gouvernement; John Reid, encore loin de ne plus rien avoir à offrir, a quitté son poste de commissaire à l'information; et Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est fait couper l'herbe sous le pied avec l'embauche de Bernard Lord pour faire le travail de M. Fraser — tout cela dans le contexte de l'affirmation du premier ministre Harper qui avait dit, avant les dernières élections, que la population du Canada n'avait rien à craindre, parce que le gouvernement serait tenu sur ses gardes par les titulaires libéraux de postes de haut niveau dans la fonction publique et au sein des tribunaux indépendants et quasi judiciaires.

The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.
C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.