Those who said this question was in doubt, including a former justice of the Supreme Court of Canada, the Honourable Willard Estey, as well as Mr. Mel Smith, a former constitutional advisor to the B.C. provincial government, argue that the issue is of such importance that Bill C-9 ought not to be passed by the Senate but tabled with a request to the Government of Canada to direct a reference to the Supreme Court asking for an advisory opinion.
Ceux qui ont dit que cette question était contestée, y compris l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Willard Estey, ainsi que M. Mel Smith, un ancien conseiller constitutionnel du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, font valoir que la question est d'une importance telle que le projet de loi C-9 ne devrait pas être adopté par le Sénat, mais déposé, accompagné d'une demande invitant le gouvernement du Canada à le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir son opinion.