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n March 2010, New Democratic Party Member of Parliament Charlie Angus i
ntroduced a private member’s bill aimed at extending the private copying levy to digital audio recordi
ng devices.102 Both former Industry Minister Tony Clement and Canadian Heritage Minister James Moore rejected the bill as a “tax on iPods” and other portable devices that would hurt consumers.103 The private member’s bi
...[+++]ll has not been re-tabled to date in the 41 Parliament.En mars 2010, Charlie Angus, député fédér
al du Nouveau Parti démocratique, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à élargir aux dispositifs d’enregistrement sonore numérique le système de redevances touchant la copie pour usage privé110. L’ancien ministre de l’Industrie Tony Clement et le ministre du Patrimoine c
anadien James Moore tous deux ont rejeté le projet, estimant qu’une « taxe sur les iPod » et autres dispositifs portables ferait du tort aux consommateurs111. Jusqu’ici, le projet de
...[+++] loi n’a pas été déposé de nouveau à la 41 législature.