Vertaling van "former parliamentarians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Former Parliamentarians Act [ An Act establishing the Canadian Association of Former Parliamentarians ]
Loi sur l'Association canadienne des ex-parlementaires [ Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires ]

Canadian Association of Former Parliamentarians
Association canadienne des ex-parlementaires

Association of Former Parliamentarians
L'Association des ex-parlementaires

Association of former Committee Members | Association of Former Members of the EESC | Association of Former Members of the European Economic and Social Committee | AFM [Abbr.]
Association des anciens membres | Association des anciens membres du Comité économique et social européen | AAM [Abbr.]

Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]
Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]

EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia
représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

USSR [ former USSR | Soviet Union ]
URSS [ ancienne URSS | Union des républiques socialistes soviétiques | Union soviétique ]

Former Yugoslav Republic of Macedonia [ ex-Yugoslav republic | FYROM | Macedonia-Skopje | The former Yugoslav Republic of Macedonia ]
ancienne République yougoslave de Macédoine [ ancien territoire yougoslave de Macédoine | ARYM | ex-République yougoslave de Macédoine | Macédoine-Skopje ]

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Former drug user
a abusé des drogues et/ou des médicaments par le passé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.
Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.

whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,
considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,