(5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court order or an agreement between the parties provides for the distribution of property between a member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administrator must determine and administer the member’s account in the prescribed manner and in accordance with the court order or the agreement on receipt of
(5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou un accord entre les parties prévoit la répartition de biens entre un participant et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur réception des documents ci-après, évalue et gère le compte du participant conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’accord en cause :