Vertaling van "former telecommunication monopolies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications: the Demise of Natural Monopoly and its Implications for Regulation
Les télécommunications : la fin du monopole de fait et ses répercussions sur la réglementation

Telecommunication services and pricing: from monopoly to competition
Services de télécommunications et tarification : d'un contexte monopolistique à un contexte concurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).
Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).

In 2002, a regulatory framework was decided for telecommunications which imposes full liberalisation, with uniform regulations, in order to prevent acute contrasts, facilitate competition for the new 'players' with the predominant former public corporations which are now strong monopoly companies and ensure the telecommunications monopolies efficiently penetrate the markets of the new Member States.
En 2002, un cadre réglementaire a été déterminé pour le domaine des télécommunications et il impose une libéralisation totale, accompagnée d’une réglementation uniforme, afin d’éviter tout contraste trop important et de permettre aux nouveaux opérateurs d’entrer plus facilement en concurrence avec les anciennes sociétés publiques dominantes, qui sont devenues des entreprises monopolistes fortes et veillent à ce que les monopoles de télécommunications pénètrent efficacement les marchés des nouveaux États membres.

Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.
L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.

The operation notified to the Commission consists of the acquisition by Blackstone Group of the United States and Canada's Capital Communications CDPQ Inc., the two shareholders controlling Callahan Invest, of Kabel Nordrhein-Westfalen (KNW) from Deutsche Telekom AG, Germany's former telecommunications monopoly.
Par cette opération, le groupe américain Blackstone et la société canadienne Capital Communications CDPQ Inc., les deux actionnaires qui contrôlent Callahan Invest, achèteront à Deutsche Telekom AG, l'ancien monopole allemand des télécommunciations, la société Kabel Nordrhein-Westfalen (KNW).

With regard to the alleged advantages that OTE derived from its former monopoly position, the Greek authorities emphasise that since 2001, the Greek telecommunications market has been fully liberalised and subject to the ex ante regulatory supervision of EETT, the national regulatory authority.
Concernant les avantages dont l’OTE bénéficierait en raison de son ancien statut de monopoleur, les autorités grecques ont souligné que, depuis 2001, le marché grec des télécommunications est libéralisé et soumis à la surveillance réglementaire préventive de l’EETT, autorité réglementaire nationale.

The Commission’s commitment to ensuring that the Internet remains an open medium is welcome, as it is essential for economic development, but the de facto monopoly in the local call market in most of the Member States means that after liberalisation of the telecommunications sector, the concentration of market share in the hands of the former State monopolies (‘national champions’) is still about 100%.
En ce sens, le rapporteur se félicite de l'engagement pris par la Commission de veiller à ce qu'Internet demeure un moyen de communication ouvert, condition indispensable au développement de l'économie, et souligne à nouveau la situation de monopole de fait existant sur le marché des appels locaux dans la majorité des États membres, dans lesquels, à l'issue de la libéralisation du secteur des télécommunications, les anciens détenteurs de monopoles d'État (« champions nationaux ») disposent encore de près de 100 % des parts de marché.

This is, however, conditional upon full competition and upon former telecommunication monopolies not mutating into supermonopolies enjoying a strong position in the cable television sector too, or preventing others from accessing the telecom network to offer cable TV network services.
Encore faut-il que la concurrence puisse jouer et que les anciens monopoles , dans les télécommunications, ne se muent pas en super-monopoles détenant une position forte également dans le secteur de la télévision par câble ou empêchent d'autres d'accéder aux réseaux de telecom pour offrir des services de télédistribution par câble.

There is the matter of flat-rate charges for access – as you quite rightly said, there is a problem of terminology and how to translate terms into all the languages and I have to say here that there were words which I recognised in English but not in Greek – so, flat-rate charges for access based on flat-rate connections by Internet service providers and the new telecommunications companies which have taken over the networks of the former monopolies.
Il est question de tarification forfaitaire (flat rate) de l’accès - sur ce point, comme vous l’avez très bien dit, il y a un problème de vocabulaire et de traduction de termes dans toutes les langues, et je dois dire que j’ai reconnu certains mots en anglais, mais pas en grec - sur la base d’une connexion forfaitaire, par des fournisseurs de services Internet et par des compagnies de télécoms, récemment apparues sur le marché, qui exploitent les réseaux des anciens opérateurs historiques.

As for the way new cases are dealt with, our work is focusing particularly on the recently liberalised markets, which were mentioned particularly by Messrs Konrad, Evans and others, such as energy, air transport, telecommunications and postal services, in an attempt to prevent the former monopoly holders from abusing the positions of strength that they traditionally enjoyed.
En ce qui concerne le traitement des nouveaux cas, notre travail se concentre en particulier sur la marchés récemment libéralisés - dont ont parlé en particulier les députés Konrad, Evans et d'autres encore - comme l'énergie, les transports aériens, les télécommunications et les services postaux, afin justement d'empêcher aux anciens détenteurs du monopole d'abuser de la position de force dont ils jouissaient traditionnellement.