Traduction de «formerly bill c-10 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

Speakers at the Ceremony will include European Parliament President Antonio Tajani, European Council President Donald Tusk, European Commission President Jean-Claude Juncker, German Chancellor Angela Merkel, French President Emmanuel Macron and former President of the United States Bill Clinton.
Au cours de la cérémonie, des discours seront prononcés notamment par le Président du Parlement européen Antonio Tajani, le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron et l'ancien Président américain Bill Clinton.

In addition to the Criminal Code amendments with respect to the age of consent, Bill C-2 has four additional components: minimum mandatory sentences for serious firearms, formerly Bill C-10; drug-impaired driving, formerly Bill C-32; bail hearings for offences involving firearms or other regulated weapons, formerly Bill C-35; and dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace, formerly Bill C-27.
En plus des modifications au Code criminel, pour ce qui est de l'âge de consentement, le projet de loi C-2 comporte quatre composantes additionnelles : des peines minimales obligatoires pour crimes graves avec armes à feu, qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-10; des mesures pour lutter contre la conduite en état d'ébriété, tirées de l'ancien projet de loi C-32; des audiences de cautionnement pour infractions avec armes à feu ou autres armes réglementées, reprises de l'ancien projet de loi C-35; et des mesures sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, reprises de l'ancien projet de loi C-27.

It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10
Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).
La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

(16) In the light of the scope of this Regulation, consequent changes will need to be made to Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (PHARE)(7), to Council Decision 97/256/EC of 14 April 1997 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for projects outside the Community (Central and Eastern European countries, Mediterranean countries, Latin American and Asian countries, South Africa, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Bosnia and Herzegovina)(8), to Council Decision 1999/311/EC adopting the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus III) (2000 to 2006)(9) and to Council Regulation (EEC) No 1360/90 of 7 May 1990 establishing a European Training Foundation(10).
(16) Vu la portée du présent règlement, il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(7), la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine(8), la décision 1999/311/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme trans-européen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)(9), et le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(10).

Bill C-10 also proposes further changes to the CRA that were originally part of a bill relating to pardons, formerly Bill C-23.
Le projet de loi C-10 propose également d'autres modifications de la LCJ qui faisaient initialement partie d'un projet de loi portant sur les pardons, soit l'ancien projet de loi C-23.