Vertaling van "forms manufacturers credit interchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Forms Manufacturers Credit Interchange
Forms Manufacturers Credit Interchange

Sporting Goods Manufacturers Credit Interchange
Sporting Goods Manufacturers Credit Interchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant regulatory acts as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la communication et l'échange des documents et des informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de tous les actes réglementaires applicables visés aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, des composants ou des entités techniques concernés et sur les éléments qui font partie intégrante du véhicule incomplet, mais n'ont pas encore été réceptionnés.

The regulation provides for rewards in the form of credits for the best manufacturers which meet the goals for emissions standards ahead of time.
Il prévoit des récompenses sous forme de crédits aux meilleurs constructeurs qui atteignent avant l’échéance les objectifs en matière d’émissions.

A further EUR 200 million for Vakifbank in the form of a credit line for financing small and medium-sized investments by SMEs and mid-cap companies mainly in the manufacturing, trade and services sectors, thereby contributing to the economic development of the country and job creation.
Une enveloppe de 200 millions d’EUR pour Vakifbank, sous la forme d’une ligne de crédit pour le financement d’investissements de petite ou moyenne dimension mis en œuvre par des PME et des ETI principalement dans les secteurs de industrie manufacturière, du commerce et des services, qui aura ainsi pour effet de contribuer au développement économique du pays et à la création d’emplois.

We have heard a number of witnesses—including Canadian manufacturers and exporters—say that eliminating capital expenditures from the credit calculations could have a fairly significant impact, especially on the manufacturing and natural resources industries. That is because large businesses, in particular, often need pilot projects in the form of trial plants.
On a entendu plusieurs témoins, entre autres les manufacturiers et exportateurs canadiens, dire que l'élimination des dépenses en capital dans le calcul du crédit pourraient avoir des conséquences assez importantes, particulièrement pour l'industrie de la fabrication et des ressources naturelles étant donné que les grandes compagnies, en particulier, ont souvent besoin de projets-pilotes sous forme d'usines tests.

To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant separate Directives as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.

(1) As a result of the information received in response to the proceedings initiated following complaints about State aid granted to Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2), Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA(3), the Commission learned of the existence of a scheme of non-notified tax aid for investments in Spain, in the Province of Álava, in the form of a 45 % tax credit.
(1) Grâce aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées comme suite à des plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise(2) Daewoo Electronics Manufacturing España SA et des entreprises(3) Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifiées dans la province d'Álava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %.

Of the total aid given by Member States to their manufacturing industry over the period 1992 to 1994, 7 % went on supporting exports, largely in the form of favourable terms for export credits and export-credit insurance (1).
Entre 1992 et 1994, 7 % du montant total des aides publiques à l'industrie manufacturière ont été consacrés au soutien des exportations, souvent sous la forme de crédits à l'exportation et d'assurance-crédit à l'exportation consentis à des conditions favorables (1).

To this end approval authorities must ensure, before granting second or subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant separate Directives as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une deuxième étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.

The Walloon Region proposes to grant three forms of assistance: * Acquisition of a shareholding in EM-Filature of BFR 30 million, alongside a private shareholding of BFR 30 million; * The grant of a loan of BFR 45 million to provide the new entity with working capital, matched by a similar amount from Groupe Verbeke's private shareholders; the Walloon Region loan is to be granted at a rate of 9.4%, the long-term reference rate of Société Nationale de Crédit à l'Investissement and Société Générale de Belgique; * The provision of two supplementary guarantees covering half the amount of a number of bank loans: two (BFR 90 million) for the purchase of Euromotte's buildings, and a third (BFR 58 million) for the purchase of the three manufacturing subsidiaries' plant and equipment.
Le prêt de la Région wallonne sera consenti au taux de 9,4%, soit le taux de référence à long terme de la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) et de la Société Générale de Belgique (SGB). * Octroi de deux garanties supplétives à 50% sur plusieurs prêts bancaires: deux (90 MBEF) pour le rachat des bâtiments d'Euromotte et un troisième (58 MBEF) pour le rachat du matériel de production des 3 sociétés filiales productives.

At the same time, the Canadian government will provide assistance to auto parts manufacturers in the form of improved access to credit through EDC's client account insurance.
Dans un même temps, le gouvernement canadien offrira une aide aux fabricants de pièces automobiles en améliorant leur accès au crédit grâce à une assurance compte-client offerte par EDC.