Vertaling van "fort providence by-law exemption order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fort Providence By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Providence

Fort McPherson By-law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort McPherson

Fort Liard By-law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Liard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The requirements provided by law, in order to get an authorization, vary depending on how invasive the procedure will be.
Les conditions à remplir en droit pour obtenir une autorisation dépendent du degré d'envahissement de la méthode.

490.024 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order may appeal from a decision of the court under subsection 490.023(2) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or allow it and order a new hearing, quash the exemption order or make an order that may be made under that subsection.
490.024 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du paragraphe 490.023(2).

127 (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, other than an order for the payment of money, is, unless a punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law, guilty of
127 (1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou un autre mode de procédure, coupable :

Or, in order for the third party to enjoy the exemption, does it matter only that at the time of his act of provision he can legitimately assume on the basis of all the circumstances (for example, the focus of the undertaking supplied, the small quantity of the active substance provided, the imminent expiry of the patent protection for the active substance in question, experiences as to the customer’s reliability) that the generic pharmaceutical undertaking supplied will use the active substance provided exclusively for exempted trials or studies in the context of a marketing authorisation?
Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché?

The Committee of European Banking Supervisors shall provide for guidelines in order to enhance the convergence of supervisory practises in applying the exemptions in points (c) and (d)’.
Le comité européen des contrôleurs bancaires fournit des lignes directrices afin de renforcer la convergence des pratiques en matière de surveillance dans l’application des dérogations prévues aux points c) et d)».

Point 23 of the environmental guidelines states that exemptions from or reductions in taxes the effects of which are conducive to environmental protection to the benefit of firms in particular categories in order to avoid placing them in a difficult competitive situation could be acceptable, provided that such exemptions are necessary to ensure the adoption or continued application of taxes to all products.
Le point 23 de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement énonce que des exonérations ou réductions de taxes dont les effets sont favorables en matière de protection de l’environnement peuvent être accordées à certaines catégories d’entreprises, afin d’éviter de placer celles-ci dans une situation concurrentielle difficile, à condition que de telles dérogations soient nécessaires pour assurer l’adoption ou le maintien de taxes applicables à l’ensemble des produits.

It is appropriate to provide for specific exemptions from the export controls in order not to impede the functioning of the police forces of the Member States and the execution of peace keeping or crisis management operations and, subject to review at a later stage, in order to allow transit of foreign goods.
Il y a lieu de prévoir des exemptions spécifiques aux contrôles à l’exportation afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de police des États membres et le bon déroulement des opérations de maintien de la paix ou de gestion de crise et, sous réserve d’une révision ultérieure, de permettre le transit de biens étrangers.

The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.
La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.

Seventh, everyone has the duty and responsibility to receive education and training under the conditions and in a manner provided by law in order to meet his or her personal obligations to their family, their community and society as a whole.
Septièmement, chacun a le devoir et la responsabilité de recevoir une éducation et une formation, selon les conditions et d'une manière prévues par la loi, afin de répondre à ses obligations envers sa famille, sa collectivité et l'ensemble de la société.

(9) In order to guarantee the maintenance of effective competition during joint exploitation of the results, it is necessary to provide that the block exemption will cease to apply if the parties' combined shares of the market for the products arising out of the joint research and development become too great. However, it should be provided that the exemption will continue to apply, irrespective of the parties' market shares, for a certain period after the commencement of joint exploitation, so as to await stabilization of their market shares, particularly after the introduction of an entirely new product, and to guarantee a minimum period of return on the generally substantial investments involved.
(9) considérant que, pour garantir le maintien d'une concurrence effective en cas d'exploitation en commun des résultats, il est nécessaire de prévoir que l'exemption par catégories cessera de s'appliquer à ce stade lorsque les parts de marché détenues par les parties pour les produits issus de la recherche et du développement en commun deviennent trop importantes ; qu'il est toutefois opportun de prévoir que l'exemption continuera de s'appliquer, sans prise en considération des positions des parties sur les marchés précités, durant une certaine période après le début de l'exploitation en commun pour permettre d'attendre, notamment après l'introduction d'un produit entièrement nouveau, une stabilisation de leurs parts de marché et pour garantir une durée d'amortissement minimale aux investissements importants généralement engagés;