With regards to trade and sustainable development, labour, and environment, the Council decision includes wording that allows for provisional application of those chapters respecting the allocation of competences between the Union and the Member States.
En ce qui concerne le commerce et le développement durable, le travail et l'environnement, la décision du Conseil contient une formulation qui permet l'application provisoire de ces chapitres tout en respectant la répartition des compétences entre l'UE et les États membres.