Vertaling van "forthcoming eu legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

forthcoming
prochain

Forthcoming Events Registry System
Registre des événements à venir

Forthcoming Books: a Product of the Canadian Cataloguing in Publication Program
Livres à paraître : un produit du Programme canadien de catalogage avant publication

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. whereas the Commission proposal should provide for a principles-based approach to structural reforms of the European banking sector that is consistent with, and complementary to, already existing and forthcoming Union legislation for financial services; whereas the European Banking Authority (EBA) should play a key role by developing relevant technical standards to ensure consistent application and enforcement by the competent authorities, including the European Central Bank (ECB), across the Union;
W. considérant que la proposition de la Commission devrait prévoir, en vue de réformes structurelles du secteur bancaire européen, une approche fondée sur des principes qui soit cohérente et complémentaire au regard de la législation actuelle et à venir de l'Union en matière de services financiers; considérant que l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait jouer un rôle clé en mettant au point des normes techniques pertinentes, afin de garantir une application et une exécution cohérentes par les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne (BCE), dans l'ensemble de l'Union;

In this context, the participating Member States should take advantage of existing and forthcoming EU legislation on financial markets that includes reporting and data maintenance obligations with respect to financial transactions.
Dans ce contexte, les États membres participants devraient tirer parti des dispositions législatives de l'Union existantes et à venir concernant les marchés financiers qui prévoient des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données en ce qui concerne les transactions financières.

In this context, Member States should use existing and forthcoming EU legislation on financial markets that includes reporting and data maintenance obligations with respect to financial transactions.
Dans ce contexte, les États membres devraient recourir aux dispositions législatives de l'UE existantes et à venir concernant les marchés financiers qui prévoient des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données en ce qui concerne les transactions financières.

Several Member States (BG, DE, ES, UK) specified that current supervisory measures were without prejudice to forthcoming national legislation.
Plusieurs États membres (BG, DE, ES, UK) ont précisé que les mesures de surveillance actuelles étaient sans préjudice de la législation nationale à venir.

O. whereas the time limits imposed by the forthcoming European legislative elections mean that it must keep to the timetable set for the parliamentary debate on the action plan on urban mobility announced by the Commission,
O. considérant que l'échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d'action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

O. whereas the time limits imposed by the forthcoming European legislative elections mean that it must keep to the timetable set for the parliamentary debate announced by the Commission on the action plan on urban transport,
O. considérant que l’échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d’action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

(3) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
(3) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé; un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.

The need to consider if additional risk management is needed can best be considered under Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (40) (Water Framework Directive) and forthcoming EU legislation with regard to soil protection using the information in the comprehensive risk assessment report.
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (40) (directive cadre sur l'eau) et la future réglementation communautaire relative à la protection des sols constituent les instruments les plus appropriés pour déterminer l'opportunité de mesures supplémentaires de gestion des risques, compte tenu des informations fournies par le rapport complet d'évaluation des risques.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.