Vertaling van "forthcoming legal proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision
donner des conseils sur des décisions judiciaires

legal elements of the proposal
éléments juridiques de la proposition

proposal for legally binding measures
proposition normative

legality of proposals
légalité des propositions

legal impediments to the proposed marriage
obstacle juridique au mariage prévu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attention is drawn also to the Annexes which, in several cases, already contain formulated legal text elements as "possible ways forward" in drafting a forthcoming legal proposal of the Commission.
L'attention est attirée également sur les annexes qui, dans plusieurs cas, contiennent déjà des éléments de formulation juridique présentés comme des "pistes possibles" et qui pourraient être repris dans la future proposition de la Commission.

As announced in the Policy Plan on Legal Migration[11], Commission proposals for a general framework directive defining the basic rights of immigrant workers in the EU and for a directive on the conditions of entry and residence of highly skilled immigrants are forthcoming[12].
Comme elle l'a annoncé dans son Programme d'action relatif à l'immigration légale[11], la Commission présentera une proposition de directive-cadre générale définissant les droits fondamentaux des travailleurs immigrés dans l'UE et une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des immigrants hautement qualifiés[12].

A forthcoming proposal for a New Legal Framework for Payments in the EU provides for a single EU payment area.
Une proposition de nouveau cadre juridique pour les paiements dans l'Union européenne, qui devrait bientôt aboutir, prévoit l'établissement d'une zone de paiement unique pour l'UE.

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

A forthcoming Commission proposal reviewing the EU food chain legislative framework (the "animal and plant health package") which includes proposals to strengthen official controls as well as providing a legal basis to impose dissuasive financial sanctions on food fraudsters are amongst the proposals, which should take into account the financial gain made out of such fraud.
Une proposition de la Commission, en cours de préparation, destinée à réviser le cadre législatif de la chaine alimentaire dans l'UE (le «paquet santé des animaux et des végétaux») comprend également des propositions visant à renforcer les contrôles officiels et à fournir une base juridique pour appliquer des sanctions financières dissuasives envers les fraudeurs du secteur des produits alimentaires; ces propositions devraient tenir compte des profits générés par ces pratiques.

Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.
Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.

Action n° 10: Strengthen surveillance systems on AMR and antimicrobial consumption in animal medicine Inclusion of a legal basis for the monitoring of AMR in animal pathogens in its forthcoming proposal for a new Animal Health Law. Promotion and extension of the European Surveillance of Veterinary Antimicrobial Consumption (ESVAC) with the collaboration of EMA to obtain harmonised data on the usage per animal species and production categories as well as for different indications from all Member States. Review of the monitoring of AMR in zoonotic bacteria and/or indicators. With the support of the relevant EU agencies, establish harmonisation between human and veterinary surveillance to allow comparison of data.
Action n° 10: renforcer les systèmes de surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de la consommation d’antimicrobiens en médecine vétérinaireIntégrer à la prochaine proposition de nouvelle législation de santé animale une base juridique pour le suivi de la résistance aux antimicrobiens dans les pathogènes animaux.En collaboration avec l’EMA, promouvoir et développer le Projet européen de surveillance de la consommation d’antimicrobiens (ESAC) afin d’obtenir de l’ensemble des États membres des données harmonisées sur l’utilisation par espèce animale et par catégorie de production, ainsi que pour différentes indications.Réexaminer le suivi de la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries zoonotiques et/ou les indicateurs.Avec le soutien des agences de l’Union concernées, parvenir à une harmonisation de la surveillance en médecine humaine et vétérinaire afin de pouvoir comparer les données.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, on the basis of a forthcoming Commission proposal, a judicial panel, "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.
Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base d'une proposition que fera prochainement la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

No legal basis (proposal forthcoming)
Pas de base légale (proposition en route)

The debate was introduced by Commissioner Fischler who stressed that, in view of the forthcoming reforms under the Agenda 2000 communication of July 1997, the proposals largely amount to a rollover of existing arrangements, with a few exceptions required for strictly legal reasons or to fulfil its prior commitments.
M. Fischler, membre de la Commission, a introduit le débat en soulignant que, compte tenu des réformes prévues dans la communication "Agenda 2000" de juillet 1997, les propositions consistent dans une large mesure en une reconduction des arrangements existants, à quelques exceptions près, qui se justifient par des raisons purement juridiques ou répondent à des engagements antérieurs.