Traduction de «forthwith the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to order that the decision be enforced forthwith
ordonner que la décision soit immédiatement appliquée

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

refer the claim forthwith to
déférer sans délai

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Since the practice had developed of amending bills only in standing or special committees or in Committee of the Whole, the Standing Order was changed to require that reports from the Chair of Committees of the Whole be received and the motion for concurrence in the amendments disposed of forthwith; the bill would then be ordered for third reading at the next sitting of the House.
[46] Puisqu’il s’était établi un usage selon lequel les projets de loi n’étaient modifiés qu’en comité permanent ou spécial ou en comité plénier, on a changé cette disposition pour faire en sorte que le rapport du président des comités pléniers soit reçu et que la motion portant adoption des amendements soit décidée sur-le-champ; la troisième lecture du projet de loi serait alors ordonnée pour la séance suivante de la Chambre.

Second, the witnesses heard by the Committee, including the Minister of Labour and Housing and the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, gave unqualified assurance to the Committee, to be confirmed in writing forthwith, that Bill C-55 would not be proclaimed into force prior to 30 June 2006 at the earliest.
Deuxièmement, les témoins entendus par le Comité, notamment le ministre du Travail et du Logement et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, ont garanti inconditionnellement au Comité, ce qui sera confirmé par écrit incessamment, que le projet de loi C-55 n'entrera pas en vigueur avant le 30 juin 2006, au plus tôt.

The motion to refer forthwith the bill to committee is not subject to any amendment, and debate is limited to three hours.
La motion de renvoi immédiat à un comité ne peut faire l’objet d’aucun amendement et le débat est limité à trois heures.

When bills come to the Senate at the last minute, and pressure is brought to bear to pass them forthwith, the bills cannot be adequately scrutinized and witnesses cannot be heard or do not have sufficient time to prepare their presentation.
Quand les projets de loi sont présentés au Sénat à la dernière minute et que l'on insiste pour qu'ils soient adoptés sans tarder, nous n'avons pas le temps d'examiner comme il faut ces mesures, nous ne pouvons pas entendre des témoins, ou ces deniers n'ont pas le temps de rédiger des mémoires.