Vertaling van "forum shopping practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forum shopping [ panel shopping | forum-shopping | panel-shopping ]
recherche de commissaires plus accommodants

treaty shopping | forum shopping
chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales

forum-shopping
course au plus offrant | course aux tribunaux | élection de juridiction | forum shopping | sélection abusive du forum

forum shopping
recherche du forum le plus favorable

forum shopping
élection de juridiction

Machine Shop Practice
Pratique d'atelier d'usinage

European Forum for Good Clinical Practice | EFGCP [Abbr.]
Forum européen pour les bonnes pratiques cliniques

Forum on Harmful Tax Practices | FHTP [Abbr.]
Forum sur les pratiques fiscales dommageables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reason for this clarification is that current rules can lead to "forum shopping" practices (i.e. on-demand services establishing themselves in Member States with light or no financial obligations).
Cette précision a été apportée parce que les règles actuelles peuvent donner lieu à des pratiques dites de «forum shopping» (c'est-à-dire que des services à la demande s'établissent dans des États membres où les obligations financières sont faibles, voire inexistantes).

Clarifying that Member States can impose financial contributions is considered as a justified and balanced way to limit "forum shopping" practices without undermining the country of origin principle.
Le fait de préciser que les États membres peuvent imposer des contributions financières est considéré comme une façon justifiée et équilibrée de limiter les pratiques de «forum shopping» sans compromettre le principe du pays d'origine.

12. Stresses that in order to fight the ‘forum shopping’ practice, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be considered part of the criteria to determine the audiovisual regulation to be applied to audiovisual media services or to contest the initial determination of the competent Member State;
12. insiste sur le fait que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères déterminant la réglementation audiovisuelle à appliquer aux services de médias audiovisuels ou pour contester la sélection initiale de l'État membre compétent;

This practice is known as "forum-shopping".
Cette pratique est désignée par le terme de "forum shopping".

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.
souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

The Commission’s objective is to ensure greater legal certainty for parties in order to prevent parallel proceedings, and to discourage the practice of plaintiffs seeking to have their dispute heard in the court thought most likely to provide a favorable judgment (forum shopping).
L'objectif de la Commission est d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les parties afin de prévenir les procédures parallèles, et afin de décourager le forum shopping, cette pratique qui consiste, pour un demandeur, à chercher à saisir le tribunal le plus susceptible de rendre une décision favorable.

The Commission’s objective is to ensure greater legal certainty for parties in order to prevent parallel proceedings and to discourage the practice of plaintiffs seeking to have disputes heard in the court thought most likely to provide a favourable judgment (‘forum shopping’).
L'objectif de la Commission est de conférer une sécurité juridique accrue aux deux partenaires afin d'éviter les procédures parallèles et d'éviter la pratique consistant, pour un plaignant, à plaider sa cause auprès de la juridiction la plus susceptible de lui garantir une issue favorable ("forum shopping").

Q. whereas the emphasis laid on party autonomy in recent EU initiatives on the sensitive issue of family law with transnational implications entails the risk, unless clear restrictions are applied, of opening the door to the unacceptable practice of forum shopping,
Q. considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à «faire son marché» parmi les juridictions,

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;