Vertaling van "forward commuting flow rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward commuting flow rule
règle du navettage dans le sens normal

reverse commuting flow rule
règle du navettage à contresens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Notes the Commission communication on the review of export control policy of dual-use items and stresses, in this context, the necessity to ensure control modalities that do not hinder the free flow of goods and technology within the internal market and prevent diverging interpretations of EU rules; urges the Commission urgently to come forward with a new legislative proposal to update the dual-use export control regime to improve its coherence, efficiency, transparency and a recognition of human rights impact, while ensuring a level playing field; stresses that this proposal must take account of the changing nature of security challenges and the speed of technological developments, especially when it comes to surveillance and intrusion software and equipment and the trade in software vulnerabilities;
21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;

RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.
RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;

The problem of ending hunger and poverty is as old as the solutions being put forward to solve it: increasing the quality and quantity of development aid, cancelling and reducing debt, instituting a global tax on capital flows, and reforming international trade rules for fairer trade.
L’éradication de la faim et de la pauvreté est un problème aussi ancien que les solutions proposées pour y remédier: augmentation qualitative et quantitative de l’aide au développement, annulation et allégement de la dette, instauration d’une taxe mondiale sur les flux de capitaux, réforme des règles de commerce international pour un commerce plus équitable.

Rule 39, to which the Deputy Leader of the Government has just referred, is very specific in terms of the conditions that must prevail before a notice of time allocation can be given, and then the steps flow therefrom once the motion for time allocation is put forward.
L'article 39 du Règlement, que le leader adjoint du gouvernement vient de mentionner, est très précis quant aux conditions requises avant qu'un avis d'attribution de temps ne puisse être donné et les étapes subséquentes s'ensuivent, dès que la motion d'attribution de temps est présentée.

In this field of cross-frontier flows, there are two points to which I attach special importance: - bilateral double taxation agreements with non-Community countries should comply strictly with the non-discrimination rules in the Treaty and with existing Community legislation; - the principle that the price set under conditions of open competition ("dealing at arm's length") should be the basis for transfer prices, as laid down in the Arbitration Convention. 2. The Ruding Committee has put forward a series of guidelines concerning corporation tax rates and systems and the tax base.
Dans ce domaine des flux transfrontaliers, il y a deux points auxquels j'attache une importance particulière : * Les conventions bilatérales préventives des doubles impositions avec les pays tiers, doivent respecter rigoureusement les règles de non- discrimination du Traité et l'acquis communautaire. * Le principe selon lequel le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence ("Dealing at arm's length") doit être la base des prix de transfert, tel que cela a été consacré par la convention d'arbitrage. 2) Le Comité RUDING propose une série de mesures d'orientations concernant les taux, les systèmes et la base de l'impôt sur les sociétés.