Traduction de «forward compromise amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement de compromis

compromise amendment
amendement transactionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm not sure if you feel there was some compromise along the way in terms of bringing forward the amendments and massaging this bill somewhat from its original form, but—and this is my question—do you see any shortcomings now in this soon-to-be-amended bill that could lead us to have to come back again with further legislation because we neglected to do some things right now?
J'ignore si vous estimez avoir dû faire des compromis depuis le dépôt de votre projet de loi dans sa forme originale, mais—et c'est ma question—croyez-vous que ce projet de loi, qui sera modifié sous peu, comporte des lacunes qui nous obligeraient à déposer un autre projet de loi un peu plus tard parce que nous aurions négligé une chose?

She will support Compromise Amendment 2a and 2b which delete the Summary of Essential Information on the Summary of Product Characteristics and the Package Information Leaflet, and proposes instead to call on the Commission to come forward with a proposal to revise the package leaflet, and the connected Summary of Product Characteristics.
Elle soutiendra les amendements de compromis 2 bis) et 2 ter) qui suppriment le résumé des informations essentielles du résumé des caractéristiques du produit ainsi que de la notice d'information, en proposant plutôt de demander à la Commission d'avancer une proposition de révision de la notice et du résumé des caractéristiques du produit y afférent.

When a proposal for an amendment is examined, the rapporteur may put forward compromise proposals orally with the agreement of the proposer of the amendment.
Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis.

– Mr President, I should firstly like to express my thanks for the cooperation I received in the preparation of this report, not only from the Commission but also from colleagues on the committee, where we were involved in extremely good cooperation in bringing forward compromise amendments.
- (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopération dont j’ai bénéficié lors de la préparation de ce rapport, non seulement de la part de la Commission mais également de la part de mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Ensemble, nous avons coopéré afin de présenter des amendements de compromis.

Although there has been some compromise, some elements lost in the motion as a result of the government indicating that it would support some amendments, it is nevertheless some kind of progress that we can move forward to put in place some very specific recommendations.
Bien qu'il y ait eu des compromis et que certains éléments de la motion soient disparus lorsque le gouvernement s'est dit prêt à l'appuyer avec certains amendements, il reste que ce sera un progrès de pouvoir mettre en oeuvre certaines recommandations bien précises.

I just want to say that the ideas I have put forward here have been drawn together in writing as a compromise amendment, for we anticipate that a new proposal – if these principles are accepted – will produce a better voting procedure than the untenable solution which has been put forward at short notice by the Governing Council, and which is not acceptable to anyone.
Je veux dire par-là que nous avons formulé par écrit les idées que j'ai présentées ici dans une proposition d'amendement, car nous espérons qu'une nouvelle proposition - si ces principes sont acceptés - entraînera un meilleur mode de scrutin que la solution intolérable présentée il y a peu par le conseil de la Banque centrale, solution qui ne fait le bonheur de personne.

– Mr President, the Commission's position on these amendments is as follows. The Commission can accept all the compromise amendments to the common position put forward during the second reading, namely Amendments Nos 1, 2 and 3.
- (EN) Monsieur le Président, la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis à la position commune déposés en deuxième lecture, à savoir les amendements 1, 2 et 3.

Admittedly the justice committee did put forward a compromise amendment but it is still less than what the public demands and desires.
Il faut admettre que le Comité de la justice a présenté un amendement qui constitue un compromis mais qui n'est pas encore aussi radical que ce que le public souhaite et réclame.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...