Vertaling van "forward his amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I thank the hon. member from the Bloc for bringing forward his amendment.
Je remercie le député du Bloc d'avoir proposé cet amendement.

Therefore, my colleague from Hochelaga—Maisonneuve had no choice but to bring forward his amendments here, in the House, at report stage, to give us at least an opportunity to talk about what is unacceptable in this bill.
Aussi, mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve a dû se résoudre à présenter ses amendements, ici même en cette Chambre, à l'étape du rapport, pour nous donner au moins une occasion de parler de ce qui est inadmissible dans ce projet de loi.

I think those are the reasons Mr. Mills is putting forward his amendment around consultation.
Je pense que ce sont là les raisons qui sous-tendent l'amendement de M. Mills relativement à la consultation.

73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;
73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;

73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor’s reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;
73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;

In that spirit, could he look again at the 2004 electromagnetic fields directive and the serious impact it could have on the use of state-of-the-art MRI scanners and see his way to bringing forward an amendment to this directive to make sure that MRI scanners will be protected in the future?
Dans le même esprit, pourrait-il se repencher sur la directive relative aux champs électromagnétiques de 2004 et sur l’énorme impact qu’elle pourrait avoir sur l’utilisation de scanners IRM de pointe et envisager de proposer un amendement à cette directive pour garantir que les scanners IRM seront protégés à l’avenir?

In consequence, in his amendments the draftsman proposes to return to the scheduled date of 1 January 2006, while he encourages the Commission and the Council to look for alternative solutions in order to comply with the WTO ruling without bringing forward the date of entry into force of the current regulation.
Par conséquent, dans ses amendements, votre rapporteur pour avis propose de revenir à la date prévue du 1 janvier 2006, tout en encourageant la Commission et le Conseil à rechercher des solutions de rechange afin de se conformer à la décision de l'OMC, sans avancer pour autant la date d'entrée en vigueur du règlement à l'examen.

To give an example of minor discrepancies, an amendment was put forward by our colleague, John Herron, in the committee and, for some reason, the first part of his amendment was lost so that we only had the last part of his amendment, which had to do with residences.
Pour donner un exemple d'incohérences mineures, un amendement a été présenté au comité par notre collègue, John Herron, et, pour une raison ou pour une autre, la première partie de son amendement a été rejetée, de sorte que nous n'en avions que la dernière partie, qui concernait les résidences.

I note from the document that Mr Graefe zu Baringdorf has circulated this afternoon where he signals his intention to put forward this amendment at this stage.
Je citerai le document que M. Graefe zu Baringdorf a distribué cet après-midi, dans lequel il signale son intention de déposer un amendement à ce stade.

I must urge the Minister of Justice to move quickly in bringing forward his amendments to the Young Offenders Act and to the criminal justice system.
Je presse donc le ministre de la Justice de présenter sans tarder ses propositions de modifications de la Loi sur les jeunes contrevenants et du système de justice pénale, et de faire le nécessaire pour prévenir ce genre d'actes et rendre nos rues plus sécuritaires pour nous et nos enfants.