As a consequence, the bill currently states that we could put forward only a handful of housekeeping regulations in the first wave, and then immediately thereafter come forward with substantive regulations which would change fundamentally the purpose and the public policy statements of the bill.
En conséquence, le projet de loi précise actuellement que nous pourrions nous contenter de présenter une poignée de règles au cours de la première phase, et revenir à la charge immédiatement après en déposant des règlements importants qui modifieraient de façon substantielle l'objet et le principe du projet de loi.