Traduction de «forward under commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forward under cover of
joindre à

allowed forward while under examination
autorisé à entrer pendant que le cas est à l'étude

Next Steps for Biosecurity under Growing Forward
Prochaines étapes de l'Initiative de biosécurité de Cultivons l'avenir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová, said: “Bringing the operational management of EU information systems under one roof and centralising the information exchange of criminal records of non-EU nationals is an important step forward.
M Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le regroupement de la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'UE sous un même toit et la centralisation de l'échange des informations extraites des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers constituent une avancée importante.

36.1 If the Commissioner recommends under paragraph 20.2(1)(d), (f), (h) or (j) that a Deputy Commissioner is to be discharged from the Force, the recommendation is not to be forwarded to the Governor in Council until the expiry of the time within which a grievance may be presented under this Part.
36.1 Lorsque le commissaire recommande, en vertu de l’un des alinéas 20.2(1)d), f), h) et j), qu’un sous-commissaire soit licencié de la Gendarmerie, la recommandation ne peut être transmise au gouverneur en conseil avant l’expiration du délai accordé pour présenter un grief sous le régime de la présente partie.

(4) Where the completed form referred to in subsection (3) was not forwarded to the Commissioner pursuant to subsection (2) but was received by the division at which the contributor is stationed, or was stationed prior to ceasing to be a member of the Force and the division advises the Commissioner that the form was received by the Force prior to the death of the contributor, the naming of a beneficiary or the substitution or cancellation of a named beneficiary by a contributor referred to in subsection (1) shall be effective on the date the contributor executed the form referred to in subsection (2) if the form is received by the Commissioner prior to the payment of any benefit under Part I of the Act.
(4) Si la formule parvient plutôt à la Division de la Gendarmerie où est posté le contributeur, ou à laquelle il était posté avant de cesser d’en être membre, et que celle-ci avise le commissaire que la formule lui est parvenue avant le décès du contributeur, la désignation, le changement ou l’annulation prend effet à la date où le contributeur a signé la formule si celle-ci parvient au commissaire avant le paiement d’une prestation selon la Partie I de la Loi.

1. Welcomes the XXXIIIrd report on Competition Policy, which highlights the major structural reforms of competition policy and enforcement taken forward under Commissioner Monti's leadership;
1. se félicite du XXXIII rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en œuvre, qui sont intervenues sous la direction du commissaire Monti;

1. Welcomes the XXXIIIrd report on Competition Policy, which highlights the major structural reforms of competition policy and enforcement taken forward under Commissioner Monti's leadership;
1. se félicite du XXXIII Rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en œuvre, qui sont intervenues sous l'égide du commissaire Monti;

Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.
Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.

What you, Commissioner, have put forward under the pretext of standardising safety norms in the enlarged EU is actually a massive programme of support for the European nuclear industry, which cannot pay its own way.
Sous le prétexte de l’harmonisation de normes de sécurité dans l’Union européenne élargie, vous avez présenté, Madame la Commissaire, un programme de soutien massif de l’industrie nucléaire européenne, un programme qui ne peut pas s’autofinancer.

In the statement which most of us are looking forward to and which Commissioner Vitorino mentioned, we must also find out how much the European Union is spending on children under the PHARE and TACIS programmes. Hans van den Broek was promising for a time that we should obtain such a report, but it has not been forthcoming.
Dans cette communication que la plupart d'entre nous attendent, comme l'a dit M. le commissaire Vitorino, nous devrons aussi pouvoir avoir connaissance des sommes que l'Union consacre aux enfants dans le cadre des programmes PHARE et TACIS.

If Senator Lynch-Staunton had put that question forward as a private citizen under Access to Information, and assuming there had been no exemptions invoked by the government, that information would either have been forthcoming or the commissioner under Access to Information would have been pressing very hard on the government and the responsible minister to provide the information.
Si le sénateur Lynch-Staunton avait présenté sa question à titre de simple citoyen, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et à supposer que le gouvernement n'ait invoqué aucune exception, l'information lui aurait été communiquée, sinon le commissaire à l'information serait intervenu énergiquement auprès du gouvernement et du ministre responsable pour qu'ils répondent à la demande de renseignements.

Now the whole process is being redone in their favour under the guise of Bill C-69 (2200) To obscure the real intent of Bill C-18, this government put forward a motion which initiated this bill. It asked the procedures and House affairs committee to examine methods of capping or reducing the size of the House of Commons, to improve the process by which the boundary commissioners are selected, to consider how boundary commissioners conduct their work and examine the involvement of the public.
On reprend maintenant tout l'exercice en leur faveur avec le projet de loi C-69 (2200) Afin d'occulter le véritable objet du projet de loi C-18, le gouvernement a présenté une motion qui a ouvert la voie au dépôt de ce projet de loi en demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des moyens de limiter ou de réduire le nombre de sièges à la Chambre, d'améliorer le processus de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, d'examiner la manière dont les commissions font leur travail et d'examiner la question de la participation de la population.