Traduction de «forward when judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when constituted by a single judge
en formation de juge unique

when a judge is unable to act
en cas d'incapacité d'un juge

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said that if others do not come forward, if the bar does not come forward, if the federal or provincial attorneys general of this country do not come forward when judges are under unreasonable and unfair attack, then perhaps those in the judiciary must start to address the question of whether they should find ways, either directly as individual judges or other ways, to make their views known, and to protect or defend themselves against that kind of attack.
Il a dit que si d'autres ne se manifestent pas, si le Barreau ne se manifeste pas, si le procureur général du Canada ou ses homologues provinciaux ne se manifestent pas alors que les juges sont en butte à des attaques déraisonnables et injustes, peut-être qu'alors les juges devraient commencer à s'intéresser à la question afin de déterminer s'ils devraient trouver des moyens, soit directement en leur qualité de juges ou d'autres façons, de faire connaître leur point de vue et de se protéger ou de se défendre contre ce genre d'attaques.

In December 2012, just two months ago, the leagues were able to move their case forward when a U.S. District Court judge denied the state's request to dismiss the lawsuit by agreeing with the leagues that they have standing to file their suit because, as the judge said, " expanding legal sports betting to New Jersey would negatively affect perception of their games" .
En décembre 2012, il y a seulement deux mois, les ligues ont pu poursuivre leur démarche devant la justice lorsqu'un juge du tribunal de district a rejeté la demande de l'État visant à rejeter la poursuite. Le juge a conclu que les ligues avaient un motif valable d'intenter une poursuite, étant donné que, pour reprendre ses paroles, « rendre les paris sportifs légaux au New Jersey nuirait à l'image des sports concernés ».

It has nothing to do with legislation. I posited, as we were going through this process, the possibility of one amendment, which would be that we do not tell the victims in the initial stage that an application has come forward, because as I already indicated and I think we heard it from a member from the Bloc, the way the process works is that when the initial application is put forward, it goes before a judge alone.
J’ai envisagé la possibilité, au cours du processus, de proposer un amendement: nous n’informerions pas les victimes, au départ, qu’une demande a été présentée parce que, comme je l’ai déjà dit et je crois qu’un député bloquiste l’a fait remarquer également, la demande initiale est d’abord soumise à un juge seul.

Following the decision to bring forward the date when the judges take up their duties to 1 October 2005, an amending budget on the 2005 budget was presented on 5 September 2005.
Or, suite à la décision d'avancement de la date d'entrée en fonctions des juges au 1 octobre 2005, un budget rectificatif au budget 2005 a été présenté le 5 septembre 2005.

In addition it said that conditional sentencing could only be put forward when the judge was satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community.
De plus, les condamnations avec sursis étaient limitées aux cas où le juge avait la conviction que le fait la sécurité de la collectivité ne serait pas menacée par la mise en liberté du condamné.

Under those provisions, I thought — and everyone else thought, I think, who passed those provisions — that upon someone being charged, if the judge has a reasonable belief that the person has a mental disorder that would affect his standing at trial, or if he had perhaps a disorder when he or she committed the offence, or the prosecutor can bring forward an application, or the defence can bring forward an application for an assessment.
Dans le cadre de ces dispositions, je pensais — et je crois que c'est ce que pensaient toutes les autres personnes qui ont contribué à l'adoption de ces dispositions — que, lorsque des accusations sont portées contre quelqu'un, si le juge a des motifs raisonnables de croire que la personne a un trouble mental affectant sa capacité de subir un procès, ou si elle avait un trouble au moment où elle a commis l'infraction, le procureur ou la défense pouvait demander un examen.