Traduction de «fostering cross-border portability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border portability
portabilité transfrontière | portabilité transnationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A single capital market will be beneficial for all EU Member States, but will particularly strengthen the Economic and Monetary Union, by fostering cross-border private risk-sharing in the euro area. This is crucial to absorb systemic economic shocks.
Le marché unique des capitaux profitera à tous les États membres, mais il renforcera tout particulièrement l'Union économique et monétaire, en favorisant le partage transfrontière des risques par le secteur privé dans la zone euro, ce qui jouera un rôle essentiel pour absorber les chocs économiques systémiques.

Harmonising the spectrum used by PMSE equipment should contribute to the internal market objectives by improving the quality and efficiency of spectrum use; providing long-term visibility and legal certainty for access to relevant spectrum bands throughout the Union; stimulating research and development, e.g. the digitalisation of PMSE equipment and other aspects of efficiently using spectrum; encouraging investment by manufacturers in PMSE technology; lowering prices; allowing economies of scale; fostering cross-border portability of equipment and interoperability; and avoiding the sterilisation of unused spectrum.
L'harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d'exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficacement, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l'accès aux bandes de fréquences concernées dans l'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numérisation des équipements PMSE et les autres moyens d'utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d'échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l'interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées.

No, under the new rules, online content services will not be allowed to impose additional charges to consumers/subscribers for providing cross-border portability.
Non, en vertu des nouvelles règles, les fournisseurs de services de contenu en ligne ne seront pas autorisés à faire payer aux consommateurs/abonnés des frais supplémentaires pour la portabilité transfrontière.

Online platforms: they will be able to provide cross-border portability to consumers without having to acquire licences for other territories.
aux plateformes en ligne: elles seront en mesure d'offrir la portabilité transfrontière aux consommateurs sans devoir pour cela acquérir des licences pour d'autres territoires.

Proposal for a regulation on ensuring the cross-border portability of online content services in the internal market
Règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

23. Believes that citizens should be able to access and buy online content from another Member State, and considers that the practice of restricting access to online content on the grounds of users’ location hinders the development of the digital single market; welcomes the multi-territorial licensing of rights under Directive 2014/26/EU as an example and means of overcoming the fragmented internal market; encourages the development of balanced, flexible and market-driven solutions that help overcome any existing barriers to cross-border access and availability of products and services while respecting cultural diversity, including the development of mechanisms enhancing the cross-border portability within the EU of content that has been lawfully acquired and made available;
23. estime que les citoyens devraient être en mesure d'accéder à du contenu en ligne et de l'acheter à partir d'un autre État membre, et que la pratique qui consiste à restreindre l'accès à du contenu en ligne en fonction de l'emplacement des utilisateurs compromet le développement du marché unique numérique; salue l'octroi de licences multiterritoriales de droits en vertu de la directive 2014/26/EU car cela constitue un exemple et une manière de surmonter les obstacles que représente la fragmentation du marché intérieur; encourage le développement de solutions équilibrées, flexibles et adaptées au marché qui permettent de lever les barrières existantes à l'égard de l'accès transfrontalier aux produits et services et de la disponibilité de ces derniers, notamment le développement de mécanismes améliorant la portabilité transfrontalière au sein de l'Union de contenu acquis et mis à disposition légalement;

13. Fully supports the Commission’s priority to help Member States to further develop mutual trust, fully exploit existing tools for information-sharing and foster cross-border operational cooperation between competent authorities; underlines the importance of such cross-border operational cooperation, in particular in border regions;
13. soutient pleinement la priorité que s'est fixée la Commission d'aider les États membres à développer la confiance qu'ils se portent, à exploiter pleinement les outils existants pour le partage d'informations et à favoriser la coopération opérationnelle transfrontalière entre les autorités compétentes; insiste sur l'importance que revêt une telle coopération, en particulier dans les régions frontalières;

16. Fully supports the Commission’s priority of helping Member States to further develop mutual trust, to fully exploit existing tools for information-sharing and to foster cross-border operational cooperation between competent authorities; underlines the importance of such cross-border operational cooperation, in particular in border regions;
16. soutient pleinement la priorité que s'est fixée la Commission d'aider les États membres à développer la confiance qu'ils se portent, à exploiter pleinement les outils existants pour le partage d'informations et à favoriser la coopération opérationnelle transfrontalière entre les autorités compétentes; insiste sur l'importance que revêt une telle coopération, en particulier dans les régions frontalières;