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Vertaling van "found by children and other unsuspecting innocents " (Engels → Frans) :

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece ...[+++]

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]


A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions are often found by children and other unsuspecting innocents;

A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;


A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents;

A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions cause, après les conflits, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées abandonnées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;


A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents;

A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions cause, après les conflits, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées abandonnées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;


A. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions are often found by children and other unsuspecting innocents;

A. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;


F. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians when used around populated areas, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents,

F. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité de zones peuplées, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes non prévenues,


These and other ideas can be found in the report published in April 2008 entitled ‘Education and Migration - Strategies for integrating migrant children in European schools and societies.

Ces idées, entre autres, sont contenues dans le rapport d’avril 2008 «Education et migration – Strategies for integrating migrant children in European schools and societies.


Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, wi ...[+++]

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à l ...[+++]


My private member's bill clearly transcends partisanship inasmuch as it represents a further effort to protect the most vulnerable in our society, namely our unsuspecting and innocent children.

Mon projet de loi transcende la partisanerie et représente un effort supplémentaire pour protéger les plus vulnérables de notre société, soit les enfants qui sont innocents et naïfs.


Unlike other military weapons, land mines lie in wait buried in the ground for innocent unsuspecting victims, killing and maiming every 22 minutes every day.

Contrairement aux autres armes, les mines restent dans le sol dans l'attente d'une victime sans méfiance, tuant ou estropiant toutes les 22 minutes chaque jour.




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Date index: 2024-08-23
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