Finally, the Commission raised doubts that, if the measures were to be found aid, they could not be found compatible with the internal market. There seems to be no legal basis to find such aids compatible.
Enfin, la Commission a émis des doutes sur la possibilité de considérer les mesures comme compatibles avec le marché intérieur, pour le cas où elles seraient qualifiées d'aides d'État, étant donné qu'aucune base juridique ne prévoit la compatibilité de pareilles aides.