Vertaling van "foundation's assets cannot " (Engels → Frans) :

Mr. Norman Riddell: You probably know even better than I, given that the legislation creating the Foundation was passed by Parliament, that the Foundation's funds cannot be awarded directly to graduate or secondary level students.
M. Norman Riddell: Vous savez probablement mieux que moi, étant donné que la loi qui établit la fondation a été votée par le Parlement, que l'argent de la fondation ne peut pas aller directement aux étudiants de deuxième et troisième cycles ou aux étudiants du niveau secondaire.

Whatever these foundations do, we cannot touch them because they are not our responsibility any more'. '
Ces fondations peuvent faire ce qu'elles veulent, car nous ne pouvons pas les toucher, elles ne sont plus notre responsabilité».

Diverging national requirements on portfolio composition, diversification, and eligible assets, in particular investment in commodities, create obstacles to the cross-border marketing of investment funds that focus on unlisted undertakings and real assets because investors cannot easily compare the different investment propositions offered to them.
Des exigences nationales divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontalière de fonds d'investissement centrés sur des entreprises non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d'investissement qui s'offrent à eux.

Jerzy Buzek, the President of the European Parliament added: "Our European Union relies on foundations that it cannot create itself.
Jerzy Buzek, président du Parlement européen, a ajouté: "L'Union européenne repose sur des fondations qu'elle n'a pas créées.

The safekeeping of assets includes holding assets in custody or, where assets are of such a nature that they cannot be held in custody, verification of the ownership of those assets as well as record-keeping for those assets.
La garde des actifs comprend leur conservation ou, s’ils ne peuvent être conservés du fait de leur nature, la vérification de leur propriété ainsi que leur enregistrement.

In the context of the matching adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure provided for pursuant to this Directive, the requirement that the portfolio of insurance or reinsurance obligations to which the matching adjustment is applied and the assigned portfolio of assets are identified, organised and managed separately from other activities of the undertakings and that those assets cannot be used to cover losses arising from other activities of the undertakings should be understood in an economic sense.
Dans le contexte de l'ajustement égalisateur appliqué à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents élaborée conformément à la présente directive, le besoin d'identifier, d'organiser et de gérer le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs, séparément des autres activités des entreprises, et le besoin que ces actifs ne puissent pas être utilisés pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises, devraient s'entendre au sens économique.

the cash flows of the assigned portfolio of assets are fixed and cannot be changed by the issuers of the assets or any third parties.
les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers.

the portfolio of insurance or reinsurance obligations to which the matching adjustment is applied and the assigned portfolio of assets are identified, organised and managed separately from other activities of the undertakings, and the assigned portfolio of assets cannot be used to cover losses arising from other activities of the undertakings.
le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises, et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises.

We think that the Minister of Justice just wants to gain time so that people cannot ask any questions of crown corporations, including Canada Post and VIA Rail, all the foundations and all these agencies that manage the assets and much of the money of Quebeckers and Canadians.
En effet, nous croyons que le ministre de la Justice veut seulement gagner du temps, afin que la population ne puisse pas poser de questions à des sociétés d'État, dont Postes Canada et VIA Rail, à toutes les fondations et à tous ces organismes qui gèrent les biens ou une bonne partie des deniers des Québécois et des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.

I thought Bill C-4 was for the purpose of establishing the foundation, so it cannot be set up yet.
Je croyais que le projet de loi C-4 visait à créer la Fondation et que, partant, celle-ci ne peut donc pas être déjà créée.