Furthermore, a special provision in the German Banking Law (Section 12), not based on European legislation but found in other Member States limits the total amount of long-term investments, including holdings in non-financial enterprises, to the total amount of the bank's own funds.
Une disposition particulière de la loi sur le crédit (article 12), qui ne repose pas sur le droit communautaire, mais qui existe également dans d'autres États membres, prévoit que le montant total des investissementsà long terme - parmi lesquels figurentégalement les prises de participation dans des établissements n'appartenant pas au secteur financier - doivent être limités au montant total des fonds propres de la banque.