Vertaling van "four courts somewhere " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

Court-Based Divorce Mediation in Four Canadian Cities: An Overview of Research Results
La médiation des divorces rattachée aux tribunaux dans quatre villes canadiennes : un aperçu des résultats de recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is saying that if four courts somewhere in Canada find that organization X, which is called the Hells Angels in this case, is a criminal organization under section 477, we, as a society, should be able to avoid having to prove over again that the individual belongs to a criminal organization.
On dit que si quatre cours de justice à l'échelle du Canada déclarent qu'une organisation X, qui s'appelle les Hells Angels dans ce cas, est une organisation criminelle aux termes de l'article 477, on devrait pouvoir éviter, comme société, de prouver à nouveau que l'individu appartient à une organisation criminelle.

Mr. David Davis: My final point on that would be that I recognize exactly what you're saying, but to just allow this bill to go in as worded and then hope a counsel will take the case to the various levels of the court.It's very expensive, and the typical case that finally makes its way to the Supreme Court of Canada, but for emergency reasons, can take somewhere between four to six years from the inception.
Me David Davis: Enfin, je répondrais à cela que je comprends exactement ce dont vous parlez, mais accepter que le projet de loi soit adopté tel qu'il est formulé et espérer ensuite qu'un avocat défende la cause devant les tribunaux des différentes instances.Cela coûte très cher, et en règle générale, quand un cas se rend jusqu'à la Cour suprême du Canada, exception faite des situations d'urgence, cela peut prendre de quatre à six ans en tout.