Traduction de «four criteria laid » (Anglais → Français) :

The Secretary of State in question, Mr. Jim Peterson, had even initialed each of the four criteria laid out by Mr. Landry.
M. Jim Peterson, c'est son nom, avait même mis ses initiales à côté de chacun des quatre critères présentés par M. Landry.

I'll conclude and say that I'm respectfully submitting this bill which is consistent with the four criteria the Committee on Private Members' Business laid down in April 1999 as to whether a bill could be votable.
Je terminerai en vous disant que je vous soumets bien respectueusement que ce projet de loi est conforme aux quatre critères que le Comité des affaires émanant des députés a énoncés en avril 1999 pour décider si un projet de loi pouvait faire l'objet d'un vote.

The panel carefully assessed the nine nominated sites against the criteria laid down by the EU Decision establishing the EHL. Following thorough debates, the experts concluded that four of the sites fully complied with the requirements of the Label.
Le jury d'experts a examiné avec attention, sur la base des critères fixés par la décision de l'UE portant création du label du patrimoine européen, les dossiers des neuf sites présélectionnés.

In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .
Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .

Since the four criteria laid down by the judgment in Altmark are cumulative, failure to comply with just one of those criteria is sufficient to verify that the measures under review confer a selective advantage.
Les critères posés par l’arrêt Altmark étant cumulatifs, le non-respect d’un seul de ces critères suffit à vérifier que les mesures examinées confèrent un avantage sélectif.

According to the Court of Justice, an undertaking does not receive an economic advantage where the compensation for a public service complies with the four criteria laid down in the judgment in Altmark.
Selon la Cour de Justice, une entreprise ne reçoit pas d’avantage économique lorsque la compensation pour un service public respecte les quatre critères établis dans l’arrêt Altmark.

Detailed criteria for assessing risk, as well as protective measures for each of the four levels of risk are laid down.
Elle définit les modalités détaillées d’évaluation des risques ainsi que les mesures de protection à adopter pour chacun des quatre niveaux de risque déterminés.

This decision is immediately enforceable, including with regard to the recovery of any individual aid illegally granted, without prejudice to the possibility that this aid may, where appropriate, not be qualified as State aid because the four criteria laid down in Article 87(1) of the Treaty are not all met or because the aid may be regarded as aid compatible with the common market by virtue of its own characteristics,
La présente décision est exécutable immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des éventuelles aides individuelles illégalement octroyées, sans préjudice de la possibilité que ces dernières échappent le cas échéant à la qualification d'aides d'État en ne vérifiant pas l'ensemble des quatre critères exposés à l'article 87, paragraphe 1, du traité ou soient considérées comme des aides compatibles avec le marché commun au regard de leurs caractéristiques propres.

That body came to the conclusion that without doubt, the 1915 mass killings and deportations of Ottoman Armenians met the four basic criteria laid out by the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.
Cette organisation a conclu que le massacre et l'expulsion des Arméniens de l'empire ottoman, en 1915, cadrent avec les quatre critères de base adoptés en 1948 dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.

To determine whether a high degree of sustainable convergence has been achieved, by examining whether each Member State fulfils each of the four criteria laid down in Article 121(1) of the Treaty.
Déterminer si un degré élevé de convergence durable a été obtenu, en examinant pour chaque État membre s'il respecte chacun des quatre critères visés à l'article 121, paragraphe 1.