Traduction de «four different legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

legal difference
différence d'ordre juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though implemented through four different legal instruments, the four Funds constitute a coherent ensemble both politically and operationally: each Fund reflects the objectives of a policy which will, in association with the three others, allow the development of an area of Freedom.
Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permettra le développement d'un espace de liberté.

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;
13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accordance with the recommendations included in the relevant opinion of the Venice Commission;
17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État, comme le suggèrent les recommandations incluses dans l'avis de la Commission de Venise à ce sujet;

15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;
15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;

15. Reiterates its call to establish a Supreme Court at State level and anchor it in the constitutional framework so that it acts as an integrating factor for the jurisprudence in the country and provides for the gradual harmonisation of BiH’s four different legal systems;
15. renouvelle son appel à la création d'une Cour suprême au niveau de l'État et à son intégration dans le cadre constitutionnel de manière à ce qu'elle soit un facteur d'intégration de la jurisprudence dans le pays et à ce qu'elle permette l'harmonisation progressive des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine;

17. Reminds on the need to establish a Supreme Court at State-level and anchor it into the constitutional framework so as that it acts as an integrating factor for the jurisprudence in the country and provides for the gradual harmonization of BiH's four different legal systems;
17. rappelle le besoin de créer une Cour suprême au niveau de l'État et de l'intégrer dans le cadre constitutionnel de manière à ce qu'elle agisse comme un facteur d'intégration de la jurisprudence dans le pays et procède à l'harmonisation progressive des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-et-Herzégovine;

Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.
Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.