Vertaling van "four fifths majority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four fifths majority
majorité des quatre cinquième

majority of four fifths
majorité des quatre cinquièmes

The School-to-Work Transition of Engineering Graduates: A Cross-Cohort, Longitudinal Analysis of Four Major Decisions in the Engineering Career
The School-to-Work Transition of Engineering Graduates: A Cross-Cohort, Longitudinal Analysis of Four Major Decisions in the Engineering Career

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.

When governments of other countries become members, the Board of Governors may, by a four-fifths majority of the total voting power, increase the total number of directors by increasing the number of directors to be elected.
Lorsque les gouvernements d’autres pays deviendront membres, le Conseil des gouverneurs pourra, à la majorité des quatre cinquièmes du total des voix attribuées, augmenter le nombre total des administrateurs, en augmentant le nombre des administrateurs à élire.

(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.
a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.

1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the European Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the consent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2.
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2.

The recent 2006 Census indicates that over four-fifths of Canadians are living in urban areas; the vast majority of Canada’s population growth has been concentrated in metropolitan areas. Moreover, two-thirds of Canada's population growth was attributable to net international migration.
Le recensement de 2006 révèle que plus de quatre Canadiens sur cinq vivent en milieu urbain et que ce sont les villes, en très grande partie, qui font les frais de la croissance démographique au Canada, attribuable aux deux tiers à la migration internationale nette.

The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members entitled to vote.
Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.

Upon a proposal of one-third of the Member States, the Parliament or the Commission, the Council, acting by a four-fifths majority of its members and with the assent of the European Parliament, can declare that a clear danger exists of a Member State committing a serious breach of fundamental rights and address to that Member Statre appropriate recommendations.
Sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité de quatre-cinquième de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre et lui adresser des recommandations appropriées.

The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members with the right to vote.
Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.

The Administrative Board shall take its decisions on appointment or dismissal by a four-fifths majority of all members with the right to vote.
Le conseil d'administration arrête ses décisions de nomination ou de révocation à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.

- 2 - The UNHCR has become a major partner both of the new EC European Office for Emergency Humanitarian Aid (ECHO, see Note P-69 of last year) in its projects to meet the immediate needs of refugees and displaced persons, and of the Commission departments dealing with long-term development aid and the elimination of poverty (which accounts for four fifths of total EC development aid).
C'est ainsi que le HCR est un partenaire de premier rang dans les interventions, d'une part, du nouvel Office Européen d'Aide Humanitaire d'Urgence de la Communauté Européenne (ECHO, cfr. Note P-69 de 1991) pour couvrir les besoins immédiats des réfugiés ou des déplacés; d'autre part, des services de la Commission destinés à l'aide au développement à long terme et à l'élimination de la pauvreté (qui constitue les quatre cinquièmes du total de l'aide au développement de la CE).