Traduction de «four infringement proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

14. Notes that the four policy areas in which the latest transposition infringement proceedings were launched continue to be the environment, health and consumer rights, the internal market and services, and transport; is of the opinion that, having identified the problematic areas, the Commission and the Member States should set out the actions to be taken to ensure the full and prompt transposition of EU law in each area;
14. remarque que les quatre domaines concernés par les dernières procédures d'infraction pour retard de transposition en date restent l'environnement, la santé et les droits des consommateurs, le marché intérieur, les services ainsi que les transports; estime que, ces domaines problématiques ayant été définis, la Commission et les États membres devraient prévoir des mesures à prendre pour assurer une transposition complète et rapide du droit de l'Union dans chaque domaine;

2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, however, that this ex post evaluation does not replace the Commission's duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law, and notes that Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission;
2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;

– shorten the duration of its verification cycle of the GNI data used for own resources to a maximum four years, if needed, in launching infringement proceedings and/or in imposing strict delay to lift the reservations;
– de raccourcir la durée de son cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres en ne dépassant pas quatre ans, si nécessaire en engageant des procédures d'infraction ou en imposant des délais stricts à la levée des réserves;

For the sake of effectiveness targeted use should be made of this mechanism (for example by combining a given Member State's infringements in a given sector), proceedings should be accelerated to last no more than four months between the letter of formal notice and referral to the Court, and wider publicity should be given to decisions.
Pour être efficace, le recours à cette disposition devrait être ciblé (par exemple, en regroupant les infractions d'un même Etat membre dans un secteur donné), accéléré en limitant à 4 mois maximum le délai entre la mise en demeure et la saisine, et recevoir la publicité appropriée.

As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.
En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.

In its Seventh Implementation Report the Commission noted that progress in unbundling has so far been disappointing (see IP/01/1679 of 28 November 2001) and four weeks later opened a first round of infringement proceedings in order to ensure that progress was made rapidly (see IP /01/1896 of 20 December 2001).
Dans son septième rapport sur la mise en œuvre , la Commission a constaté que les progrès accomplis en matière de dégroupage n'étaient pas satisfaisants (voir IP/01/1679 du 28 novembre 2001) et quatre semaines plus tard, elle a entamé une première série de procédures d'infraction afin d'accélérer le processus (voir IP /01/1896 du 20 décembre 2001).

The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).
Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).

The Commission has decided to send reasoned opinions - the second stage of infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty - to four Member States (Denmark, France, Ireland and the Netherlands) for failure to transpose correctly into national law three Directives dealing with the right of residence: 93/96/EEC (students), 90/365/EEC (retired persons) and 90/364/EEC (other persons not engaged in any economic activity).
La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) à quatre Etats membres (Danemark, France, Irlande et Pays-Bas) pour la transposition incorrecte de trois directives dans le domaine du droit de séjour (directives 93/96 étudiants, 90/365 retraités et 90/364 autres personnes n'exerçant pas d'activité économique).