Traduction de «four issues where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These amendments concern all four issues where Vice-President Kroes had expressed serious doubts that the current law, adopted on 21st December 2010, was not compliant with EU law.
Ces modifications concernent les quatre points sur lesquels Mme Kroes avait émis de sérieux doutes quant à la conformité au droit de l’Union de la législation actuelle, adoptée le 21 décembre 2010.

The report also flags four areas where effective results are particularly important in order for the joint strategy to be successful: peace and security, governance in the broadest sense, trade issues, including 'aid for trade', regional economic communities and capital flight, and key development issues, such as health and education.
Le rapport attire également l'attention sur quatre domaines dans lesquels des résultats effectifs sont particulièrement importants pour la réussite de la stratégie commune: la paix et la sécurité, la gouvernance au sens large du terme, les questions commerciales, y compris l'aide au commerce, les communautés économiques régionales et la fuite des capitaux, et les questions clés en matière de développement, telles que la santé et l'éducation.

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.
Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.

– (LV) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to draw the attention of the Council and the Commission to four issues where rapid and consistent action is necessary within the framework of the common foreign and security policy.
- (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur quatre questions nécessitant des mesures rapides et cohérentes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

– the diplomas awarded by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Fachhochschulen' and, in so far as these institutions have been merged into 'Gesamthochschulen', by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Gesamthochschulen', accompanied, where the period of study is less than four years but at least three years, by a certificate attesting to a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany issued by the professional body in accordance with Article 47(1) (Ingenieur grad. and any other title which may be laid down later for holders of these diplomas)
– Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en République fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 47 paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)

– the diplomas awarded by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Fachhochschulen' and, in so far as these institutions have been merged into 'Gesamthochschulen', by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Gesamthochschulen', accompanied, where the period of study is less than four years but at least three years, by a certificate attesting to a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany issued by the professional body in accordance with Article 56(1) (Ingenieur grad. and any other title which may be laid down later for holders of these diplomas)
– Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en république fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 56 paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)

I was talking about four issues which were raised before the finance committee where the member opposite sat and listened.
J'ai abordé quatre questions qui ont été soulevées devant le Comité des finances où siège le député, qui a donc entendu les témoignages à cet égard.

If we do not as legislators respond to these issues where conditional sentences are now becoming the norm — and you say we do not have any data on that — one case is one too many when you have a situation where a sex offender who is let out the following day and commits the same crime three or four days later to someone else.
Si en tant que législateur, nous ne faisons pas face à ces questions alors que les peines d'emprisonnement avec sursis sont désormais devenues la norme — et vous nous dites que vous ne disposez pas de statistique à ce sujet — on ne peut pas se permettre qu'un seul délinquant sexuel puisse être mis en liberté dès le lendemain pour commettre le même crime trois ou quatre jours plus tard sur une autre victime.

We went through a fright three or four years ago, I believe—and Mr. Keyes will probably remember this, since we lobbied him on the issue—where they reduced the number of flight attendants on our aircraft.
Nous avons eu la frousse il y a trois ou quatre ans, je crois—et M. Keyes s'en souviendra sans doute, étant donné que nous lui avions fait part de nos inquiétudes à ce sujet—on avait alors réduit le nombre d'agents de bord en service dans notre aéronef.

Since Nairobi, the UN has organised four conferences where issues affecting women's lives have been discussed : - Conference on Environment and Development, Rio, 1992 ; - World Conference on Human Rights, Vienna, 1993 ; - International Conference on Population and Development, Cairo, 1994 ; - World Summit for Social Development, Copenhagen, 1995.
Depuis Nairobi, les Nations unies ont organisé quatre conférences qui ont abordé des thèmes en rapport avec à la vie des femmes: - Conférence sur l'environnement et le développement, Rio, 1992; - Conférence mondiale sur les droits de l'Homme, Vienne, 1993; - Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 1994; - Sommet mondial sur le développement social, Copenhague, 1995.