Traduction de «four judges considered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised twenty-four hours notice of the hearing of the application, or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

(3) If the judge considers that the appeal has sufficient merit to require argument from the Attorney General, the judge shall so endorse the file, whereupon the Registrar shall transmit to the Attorney General copies of the notice of appeal, the written submissions of the appellant (if not included in the notice of appeal), the report of the trial judge mentioned in subrule (1) and any further written submissions of the appellant in respect of the report, together with notification that the submissions of the Attorney General in answer to the appeal should be made in writing within twenty days after the receipt of the material from the Registrar and that four copies thereof be filed with the Registrar.
(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies doivent en être déposées au greffe.

(4) No order may be made under subsection (3) on application by a person who is in possession or control of a computer system or part thereof unless that person has given the Commissioner twenty-four hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(4) Une ordonnance ne peut pas être rendue en application du paragraphe (3) à la demande d’une personne qui est en possession ou a le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’un ordinateur à moins que cette personne n’ait donné au commissaire soit un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un avis plus bref que le juge estime raisonnable.

(5) No order may be made under subsection (3) on application by the Commissioner after a search has begun of the premises in respect of which the order is sought unless the Commissioner has given the person who is in possession or control of the premises twenty-four hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(5) Une ordonnance ne peut être rendue à la demande du commissaire en application du paragraphe (3) une fois la perquisition commencée que si le commissaire a donné à la personne qui a le contrôle ou qui est en possession du local qui fait l’objet de la demande d’ordonnance un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande ou tel autre avis plus bref que le juge estime raisonnable.

Among those who had no guidance, four judges considered that guidance was neither necessary nor appropriate.
Parmi ceux qui ne disposaient d’aucune information, quatre juges ont estimé qu’aucune information n’était nécessaire ou appropriée.