Traduction de «four judges designated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case management judge [ designated judge ]
juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

Solomon four-group design
plan expérimental de Solomon

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

designation of the Judge-Rapporteur
désignation du juge rapporteur

designated judge
juge désigné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) not fewer than four judges of the Federal Court of Appeal or the Federal Court to be designated by the Governor in Council; and
a) au moins quatre juges de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale désignés par le gouverneur en conseil;

Right now, four judges of the Federal Court are designated as being members of the Competition Tribunal.
À l'heure actuelle, quatre juges de la Cour fédérale sont désignés pour présider les audiences du Tribunal de la concurrence.

However it makes sense that if we include the four aggravating factors of carrying a weapon, being part of a criminal organization, threatening to use violence or having been convicted of a designated offence, that those four aggravating factors should not result in a longer term in prison or with new inmates in prison because otherwise, the bill is a zero-sum game if we think that the Crown attorneys and the judges will try to find a way to bypass the implementation of this bill.
Cependant, il est raisonnable de penser que si nous incluons les quatre facteurs aggravants que constituent le port d'armes, l'appartenance à une organisation criminelle, la menace d'user de violence ou le fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction désignée, ces quatre facteurs aggravants ne devraient pas avoir pour résultat de prolonger la durée de l'incarcération ou d'accroître le nombre de détenus, car autrement, le projet de loi aura un effet nul, compte tenu du fait que les avocats de la Couronne et les juges essaieront de trouver un moyen de contourner la mise en application de ce projet de loi.

The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.
Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.

That Chamber shall be composed of the President of the Court and of four of the Presidents of the Chambers of five Judges designated according to the order of precedence laid down in Article 6 of these Rules.
Cette chambre est composée du président de la Cour et de quatre des présidents de chambre à cinq juges désignés en suivant l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.

In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.
Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.