Traduction de «four main legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foldable four-blade main rotor
rotor principal quadripale repliable

four-bladed main rotor
rotor principal quadripale

main four way flow control valve
vanne principale de contrôle de débit à quatre voies

Access to Information Legislation in Canada and Four Other Countries
Les lois sur l'accès à l'information au Canada et dans quatre autres pays

An Act to amend the Act respecting the Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre and other legislation
Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre et d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].
Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].

The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.
Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.

The proposed legislation divides cash into four main categories:
Le texte proposé divise l'argent liquide en quatre grandes catégories:

This Communication presents the resulting four legislative proposals in the four areas of animal health, plant health, plant reproductive material and official controls (the ‘review package’) and explains, for each of them, the current context, the rationale behind the package and the main improvements introduced.
La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune d’entre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites.

30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;
30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (l'organisation commune de marché unique, le règlement sur les paiements directs, le règlement sur le développement rural et le financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;

30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;
30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union européenne, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur un pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (organisation commune de marché unique, règlement sur les paiements directs, règlement sur le développement rural et financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;

SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.
Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.

In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.
En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.